Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation : Révision totale de l’ordonnance relative à la loi fédérale sur la protection des données (OLPD)

cumulativement à tous les systèmes juridiques possibles, ce qui serait délicat pour le responsable du traitement.

L’ASDPO relève qu’il manque un point sur le droit d’audit de l’exportateur des données vis-àvis de l’importateur. Il propose, dès lors, d’ajouter une lettre m sur le droit d’audit et une lettre n sur l’annonce des violations de la sécurité des données.

La Poste est d’avis que les lettres d, e, f et j doivent être supprimées.

Quelques participants²²⁹ relèvent l’absence de distinction entre les rôles d’exportateur et d’importateur. Ils se demandent s’il ne serait pas plus pratique de remplacer entièrement le texte de l’art. 9 et l’aligner sur l’art. 28, ch. 4, RGPD, dès lors qu’en pratique il sied déjà de s’y conformer.

D’après Bär & Karrer, les lettres a à k définissent le contenu minimal des clauses de protection des données. Le RGPD ne connaît pas de telles énumérations (art. 43, ch. 3, RGPD). Seul le contenu minimum des règles internes contraignantes en matière de protection des données est réglementé. Pour Walderwyss, il manque notamment les accords sur la manière dont les législations locales sont examinées ou prises en compte et la procédure à suivre en cas d’accès par les autorités.

Al. 1 let. a

Des participants²³⁰ font remarquer que le principe de transparence fait défaut. Il devrait être ajouté au texte.

Al. 1 let. d et e

De l’avis de quelques participants²³¹, mentionner le nom des États ou des organisations internationales auxquels les données personnelles sont communiquées ne s'appuie sur aucune base légale en cas de retransmission. La question de la retransmission nécessite des éclaircissements. Ce nonobstant, il suffit de désigner le destinataire. Les clauses contractuelles types de la Commission européenne se limitent également à cela. SwissICT considère qu’il manque une base légale pour exiger que les pays ou les organisations vers lesquels les données sont transférées soient mentionnés. Par conséquent, il demande la suppression de ces lettres.

Al. 1 let. f

Divers participants²³² ne voient pas l’intérêt de cette lettre. Elle serait une redondance couverte par le principe de la proportionnalité. La Poste estime, en outre, qu’elle n’a pas de base légale.