Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation : Révision totale de l’ordonnance relative à la loi fédérale sur la protection des données (OLPD)

sable du traitement n’a pas l’obligation de conserver une copie des données communiquées et des destinataires. UPSV note que la notion d’« efforts disproportionnés » doit être décrite plus précisément dans le rapport explicatif ou dans le texte de l’ordonnance lui-même. La marge d’interprétation est trop grande et laisse entrevoir la possibilité de renoncer à l’information pour éviter une charge de travail supplémentaire. DigiGes fait remarquer que l’article ne délie pas le responsable de son devoir d’informer la personne concernée et qu’il faudrait par conséquent le préciser.

3.2.17 Art. 17 P-OLPD : Réexamen d’une décision individuelle automatisée

Plusieurs participants à la procédure de consultation saluent cette disposition. Certains ont souligné que les décisions automatisées peuvent entraîner des injustices³²⁰. Cet art. 17 devrait permettre, à juste titre, d’éviter que les personnes concernées renoncent à demander un réexamen. D’autres participants se sont montrés critiques. Selon eux, le Parlement a déjà réglé de façon claire le devoir d’informer en cas de décision individuelle automatisée à l’art. 21 nLPD, sous forme de principes et dans le respect de l’approche fondée sur les risques. Par ailleurs, il a volontairement tenu à laisser une marge d’appréciation aux responsables du traitement pour la mise en œuvre de la disposition. D’autres prescriptions qui figurent dans le projet ne reposent pour certains sur aucune base légale³²¹. Certains estiment que cet article constitue une atteinte à l’autonomie privée et qu’il devrait être inscrit au niveau de la loi³²².

Pour des participants, la règlementation est en outre basée sur de fausses dispositions légales : il n’existe pas d’interdiction générale de la discrimination. Dans la mesure où une telle interdiction est directement dérivée des droits fondamentaux de la Constitution, elle n’est pas admissible dans ce contexte parce que les droits constitutionnels n’ont pas d’effet horizontal direct. Une discrimination devient critiquable sur le plan juridique si est purement subjective et qu’il n’existe pas de critères de délimitations objectifs convaincants³²³. D’après le canton de Lucerne, il faut questionner la conformité de cet article à la loi, car l’art. 61 nLPD prévoit une disposition pénale.

Asut ajoute qu’il est difficile d’interpréter ce que signifie le fait que la personne « ne peut pas être désavantagée pour ce motif ». DFS aimerait que l’on dresse, à titre d’exemple, une liste des désavantages possibles. L’Association de commerce estime que la mise en œuvre de cette partie de la phrase n’est pas réalisable. Dans la plupart des cas, la personne concernée se sent désavantagée par la décision individuelle automatisée. De plus, un fournisseur a le droit de choisir ses partenaires contractuels. La norme est toutefois expressément approuvée. Il est néanmoins important de limiter au maximum les discriminations dues aux décisions individuelles automatisées. En ce sens, certains participants se félicitent que le Conseil fédéral démontre, dans l’ordonnance d’exécution, qu’il tient à ce que les personnes qui demandent le réexamen d’une décision individuelle automatisée par une personne physique ne puissent pas être désavantagées³²⁴.

HDC est d’avis que l’interdiction de désavantager les personnes, fixée à l’art. 17 P-OLPD, devrait être concrétisée. L’autorité cantonale de protection des données de Fribourg fait également remarquer que l’on ne sait pas si une demande de réexamen au sens de l’art. 17 P-OLPD peut conduire à une nouvelle décision. Le canton de St-Gall estime qu’il faudrait