Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation : Révision totale de l’ordonnance relative à la loi fédérale sur la protection des données (OLPD)

son tour l’utilisation de pictogrammes²⁸⁹. Il n’existe pas de standard pour ce type d’informations²⁹⁰. Selon santésuisse aussi, le lien entre pictogrammes et lisibilité par la machine ne semble pas clair.

Selon quelques participants, il y a de plus une erreur dans le raisonnement : les picto-

grammes ont pour but d’être plus faciles à interpréter que du texte et de permettre de réagir de façon intuitive à une déclaration de protection des données. S’il faut qu’une déclaration de protection des données soit évaluée automatiquement, ce ne sont pas les pictogrammes qui doivent être lisibles par machine, mais le contenu de la déclaration elle-même, et cette dernière devrait éventuellement être codée en conséquence²⁹¹.

La suppression de cet alinéa est demandée. S’il n’est pas entièrement supprimé, le texte devrait au moins préciser que les exigences en matière de lisibilité par machine ne doivent pas être trop élevées. Par exemple, l’ajout d’un texte explicatif en arrière-plan pour les données qui revêtent le format d’une image, ou le formatage d’un pictogramme au format de texte²⁹², afin qu’ils puissent être traités par un ordinateur, devraient être suffisants²⁹³. L’ASDPO fait remarquer que des explications supplémentaires devraient être fournies, par exemple dans quel contexte ces pictogrammes seraient utilisés, quels types de pictogrammes pourraient être utilisés et s’il faudrait qu’ils soient reconnus par le PFPDT.

La Poste apprécierait que l’on précise, en s’appuyant sur l’art. 13 RGPD, que le devoir d’informer n’exige pas de nommer précisément les pays destinataires en cas de communication des données à l’étranger. Si la sécurité des données n’est pas suffisamment assurée dans les États destinataires visés, il faut que les informations fournies permettent aux personnes concernées de déterminer le pays auquel les données ont été communiquées et les garanties que ce pays offre en matière de protection des données.

3.2.14 Art. 14 P-OLPD : Disposition particulière relative au devoir d’informer des organes fédéraux lors de la collecte des données personnelles

Des participants font remarquer qu’en plus du cas des questionnaires, il existe d’autres contextes dans lesquels les personnes ne sont pas tenues de fournir des renseignements. Cela devrait ressortir plus clairement de l’ordonnance²⁹⁴. Certains participants notent que l’obligation de mentionner le caractère facultatif devrait seulement exister quand les circonstances ne permettent pas de le déduire²⁹⁵. swissICT critique la confusion entre la protection des données et les obligations légales de collaborer : la protection des données a son importance, indépendamment du fait que des informations sont communiquées volontairement ou non.