Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation : Révision totale de l’ordonnance relative à la loi fédérale sur la protection des données (OLPD)

explicite que la communication par « voie électronique » est possible, comme le mentionne le rapport explicatif (par exemple sur un site web)²⁷⁸. De nos jours, renvoi à un site web ou à des conditions générales semble suffisant²⁷⁹. ProFonds fait remarquer qu’il est difficile de comprendre, dans le rapport explicatif, ce que l’on entend par la « bonne pratique » et par le fait que les informations sont « disponibles en un coup d’œil ».

Certains participants sont satisfaits que le P-OLPD évite la rupture de média (« Me-

dienbruch »). Il est important de conserver l’art. 13 du projet dans sa forme actuelle puisqu’il faut absolument éviter cette rupture de média²⁸⁰.

Al. 2

Les milieux économiques se montrent critiques envers l’al. 2 : il est difficile à comprendre,

n’apporte aucune valeur ajoutée et est inapplicable²⁸¹. Pour commencer, la VUD relève qu’il est difficile de comprendre en quoi le fait de pouvoir comparer des documents et l’automatisation, mentionnée dans le rapport explicatif, font partie des objectifs de la protection des données²⁸². Cette norme ne repose par ailleurs sur aucune base légale selon plusieurs participants²⁸³. La loi sur la protection des données révisée a fait l’objet d’un examen approfondi par le Parlement et elle est le fruit d’un compromis : il n’est pas admissible de soumettre le devoir d’informer à des exigences supplémentaires par le biais de l’ordonnance²⁸⁴. Puisque l’éventuelle utilisation de pictogrammes est volontaire, ils peuvent seulement être utilisés à titre complémentaire. Il n’y a donc pas lieu de poser davantage d’exigences quant à leur utilisation²⁸⁵.

Bien que les participants reconnaissent globalement qu’il est souhaitable que les pictogrammes utilisés puissent être traités automatiquement, ils rejettent le fait que cela soit fixé dans l’ordonnance. Les pictogrammes servent avant tout à fournir des informations et à améliorer la transparence. Il est donc important que les entreprises puissent les utiliser facilement. L’exigence de la lisibilité par machine ajoute un obstacle supplémentaire²⁸⁶, ce qui est d’autant moins approprié que la disposition concrétise le devoir d’information, sous peine de sanctions²⁸⁷. SWICO ne parvient pas à déterminer de façon certaine si une violation de cet alinéa serait punissable ou non.

Certains participants ne comprennent pas exactement comment « lisible par machine » doit être interprété²⁸⁸. Cela pourrait entraîner une certaine insécurité juridique, qui découragerait à