Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation : Révision totale de l’ordonnance relative à la loi fédérale sur la protection des données (OLPD)

des efforts entrepris par le Conseil fédéral en vue de promouvoir la numérisation et la capacité d’innovation de la Suisse dans l’intérêt de sa place économique³⁰⁸.

Les participants regrettent en particulier qu’il faille informer le destinataire de l’exhaustivité des données. Dans les faits, cela signifie que les responsables ne pourront pas communiquer de données incomplètes³⁰⁹. Certains font remarquer qu’il faudra veiller, lors de l’application de la disposition, à ce que les exigences quant au niveau de détail des informations à communiquer ne soient pas trop élevées³¹⁰. D’autres participants estiment encore que la norme doit se limiter aux données dont le traitement présente un risque résiduel³¹¹.

Dans tous les cas, il faudrait au moins retirer le sous-traitant de cet article étant donné qu’il n’est pas soumis au devoir d’informer d’après la nLPD³¹² et qu’il n’est souvent pas en possession des informations nécessaires³¹³. D’après SWICO, il appartient au responsable de garantir le respect des principes de protection des données.

Enfin, Forum PME considère que cette règlementation n’est pas suffisamment claire et

qu’elle mérite interprétation. Pour la SPA, il est difficile de savoir ce que l’on entend par la « fiabilité » des données personnelles.

3.2.16 Art. 16 P-OLPD : Informations sur la rectification, l’effacement ou la destruction, ainsi que sur la limitation du traitement des données personnelles

Deux participants à la procédure de consultation estiment que l’article ne va pas suffisamment loin. Il est à leur sens capital que la personne concernée soit informée sans délai de la rectification, de l’effacement ou de la destruction de ses données³¹⁴. D’autres relèvent que les obligations prévues à l’art. 16 P-OLPD figuraient dans le projet de nLPD et ont été expressément rejetées par le Parlement³¹⁵. Il n’existe pas non plus de base légale à leurs yeux³¹⁶. En outre, le droit des personnes concernées de « limiter » le traitement de leurs données personnelles évoqué l’art. 18 RGPD et n’existe pas non plus dans la nLPD³¹⁷. À cela s’ajoute le fait que la rectification, l’effacement, la destruction et la limitation du traitement des données personnelles sont effectués dans l’intérêt de la personne concernée³¹⁸. Le responsable doit de toute façon respecter les principes du traitement des données ou s’assurer de leur respect³¹⁹.

En parallèle au refus de principe de la norme en raison de l’absence de base légale ou de son caractère redondant, certains participants ont émis des critiques plus détaillées. HDC indique que ces obligations devraient être limitées dans le temps. Il faut préciser que le respon-