Rapport explicatif

Art. 67a Trusts

Un trust peut être constitué non seulement par des personnes physiques, mais aussi par des personnes morales. De même, les bénéficiaires peuvent être des personnes morales. C’est pourquoi les dispositions applicables aux personnes physiques doivent s’appliquer par analogie.

Art. 205g et 207c Dispositions transitoires de la modification du …

Pour les trusts existants constitués avant l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions, il est proposé de continuer à les évaluer selon la pratique actuelle conformément à la circulaire. Cette disposition est placée sous la réserve qu’après l’entrée en vigueur, le constituant ne consacre aucun bien, aucune créance ni aucune autre valeur patrimoniale supplémentaire au trust.

6.8 Loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID)

Art. 6a Trusts

L’imputation du patrimoine du trust est réglée parallèlement à l’imputation des revenus du trust. Pour le reste, il est renvoyé aux explications relatives à l’art. 10a AP-LIFD.

Art. 7, al. 4, let. c

Voir les explications de l’art. 24, let. a, AP-LIFD.

Art. 26b Trusts

L’imputation du patrimoine du trust est réglée parallèlement à l’imputation des revenus du trust. Pour le reste, il est renvoyé aux explications de l’art. 67a AP-LIFD.

Art. 78h Disposition transitoire à la modification du ...

Il est renvoyé aux explications des art. 205g et 207c AP-LIFD.

6.9 Loi fédérale sur l’impôt anticipé (LIA)

Art. 21, al. 1, let. a^bis

Toute personne assujettie à l’impôt sur le revenu doit aussi pouvoir réclamer le remboursement de l’impôt anticipé si elle remplit les autres conditions. Cela vaut également pour les trusts.