Rapport explicatif

phrase de l'al. 2 devient superflue et est donc supprimée. Pour le reste, le contenu de la norme reste inchangé.

6.5 Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP)

Art. 5, al. 3, let. c

Pour les litiges relevant du droit des trusts, le for applicable peut être déterminé par une élection de for. L'élection peut se faire soit unilatéralement dans l'acte de trust ou en vertu d'un pouvoir conféré dans celui-ci, soit bilatéralement par convention entre les parties. Aussi bien l'art. 149b LDIP, qui règle l'élection de for dans les dispositions relatives au trust, que l'art. 5 LDIP, qui règle la convention de for de manière générale, contiennent une disposition qui énumère les cas dans lesquels le tribunal élu ne peut décliner sa compétence. Les listes contenues dans ces dispositions se recoupent, mais ne sont pas identiques. Dans le cadre de la révision actuelle du CPC, l'art. 5, al. 3, LDIP doit être complété et étendu à certains cas de conventions de for.192 Se pose donc la question du rapport entre les articles 149b et 5 LDIP. L'insertion d'une nouvelle let. c à l'art. 5, al. 3, LDIP permet d'indiquer clairement que cette disposition s'applique à toutes les conventions d'élection de for, mais que lorsque le litige relève du droit des trusts, les cas présentant un lien avec la Suisse mentionnés à l'art. 149b, al. 2, LDIP, notamment l'application du futur droit suisse du trust, s'appliquent en sus.

Art. 149b, al. 2, let. c

L'al. 2 énumère les cas dans lesquels le tribunal élu ne peut décliner sa compétence. Une nouvelle let. c. est est ajoutée pour inclure l'application du droit suisse au trust dans la liste des cas où un tribunal élu ne peut décliner sa compétence. Cet ajout est rendu nécessaire pour garantir qu'un litige concernant un trust constitué selon les règles du code des obligations puisse être tranché par un tribunal suisse.

6.6 Code pénal (CP)

Art. 327a, titre marginal, phrase introductive et let. e

Violation des obligations du droit des obligations et du droit des sociétés sur la détention d'informations

Afin d’assurer la mise en œuvre effective des règles sur la transparence des trusts, le projet prévoit une nouvelle disposition pénale qui punit d’une amende le manquement aux devoirs d'identification et de documentation du trustee prévus à l'art. 529j AP-CO. Les trustees qui violent leurs devoirs pourront ainsi être sanctionnés de la même manière que des dirigeants contrevenant aux obligations du droit des sociétés sur la tenue de listes et registre. L'introduction de cette norme pénale est nécessaire pour