Rapport sur les résultats

Synthèse de la consultation : Introduction du trust

question, mais est minoritaire parmi les cantons⁴ qui ont émis un avis (8 sur 20). Les participants soutiennent également l’avant-projet, même si dans une moindre mesure, avec l’adhésion de la majorité des organisations (29), de la moitié des partis et d’une minorité d’un tiers des cantons. Une grande partie des opposants à l’avant-projet fait valoir que l’utilité d’un trust suisse serait limitée et que, compte tenu du potentiel d’abus de cette institution, son introduction ferait peser un risque sur la réputation et les finances de la Suisse. D’autres estiment qu’il serait préférable de s’appuyer sur les institutions juridiques existantes et réclament, comme alternative au trust, une révision du droit des fondations autorisant la création des fondations d’entretien. D’autres encore rejettent l’intégralité de l’avant-projet pour le motif que la réglementation proposée réduirait à néant l’attractivité de l’institution en question. Seuls un canton⁵, un parti⁶ et 3 organisations⁷ rejettent l’avant-projet en raison du risque d’utilisation abusive du trust suisse, notamment à des fins de blanchiment d’argent et de financement du terrorisme, mais également au détriment de tiers (conjoint, héritiers ou créanciers).

Le volet civil est évalué plutôt positivement. Parmi les participants favorables au principe de l’introduction du trust, la quasi-totalité des cantons⁸, les deux-tiers des partis⁹ et la majorité des organisations¹⁰ se déclarent d’accord ou partiellement d’accord avec la proposition. De nombreuses suggestions d’adaptation sont cependant formulées par les participants, notamment pour renforcer l’attractivité de la réglementation ou réduire les risques d’abus. La plupart des participants qui rejettent le volet civil le fait parce qu’ils sont opposés au principe de l’introduction du trust en droit suisse ou parce qu’ils considèrent que le volet fiscal rend l’ensemble du projet non attractif. Un parti¹¹ et une organisation¹² estiment que la réglementation civile proposée n’est pas suffisamment aboutie ou compétitive.

La grande majorité des participants est satisfaite de la réglementation proposée pour garantir la transparence du trust et le respect des standards internationaux. Ils ne voient notamment pas la nécessité d’introduire un registre public des trusts, cette mesure n’étant réclamée que par 3 cantons¹³, un parti¹⁴ et 3 organisations¹⁵. Un canton¹⁶ et 2 organisations¹⁷ rejetant l’introduction du trust dans son ensemble estiment qu’un registre public serait à tout le moins requis.

La règlementation proposée au niveau fiscal a été largement désapprouvée par les participants : elle est rejetée par tous les partis, la quasi-totalité des organisations et plus de la moitié des cantons. L’abandon du volet fiscal, ou sa réforme en profondeur, est réclamée par de nombreux partisans¹⁸ du trust suisse, qui conditionnent leur soutien à l’avant-projet au maintien