Rapport sur les résultats

Synthèse de la consultation : Introduction du trust

du statu quo fiscal. Ce dernier est nécessaire selon eux pour garantir l’attractivité et la compétitivité du trust suisse.

3.2 Évaluation de l’introduction d’un trust en droit civil

3.2.1 Approbation de principe

Une majorité relative des participants est favorable au principe de l'introduction du trust en droit suisse et est d’accord ou partiellement d’accord avec les dispositions proposées dans le volet civil de l’avant-projet, soit 8 cantons¹⁹, 2 partis²⁰, et 28 organisations²¹. À noter que parmi les partisans du trust, 7 organisations²² conditionnent expressément leur soutien à l’avant-projet au maintien du statu quo fiscal.

L’argument le plus souvent cité par les partisans du trust suisse est que ce dernier répond à une demande en faveur d’un nouveau véhicule juridique de détention et de transmission de patrimoine et créerait de nouvelles opportunités d’affaires pour les prestataires de services liés à l’industrie du trust, avec pour résultat un renforcement de la place financière suisse²³.

Plusieurs participants relèvent que le trust est déjà une réalité en Suisse et qu’il est donc judicieux de le réglementer en droit interne²⁴. Les participants évoquent également que l’introduction du trust correspond à une tendance internationale et qu’elle est souhaitable pour la compétitivité de la place économique suisse²⁵. La mise à disposition d’un instrument régi par le droit interne à des personnes résidant en Suisse, évitant à ces dernières de devoir recourir à des constructions de droit étranger, est saluée par plusieurs participants²⁶. Ils considèrent qu’un tel instrument est plus accessible et compréhensible, qu’il offrirait une meilleure sécurité juridique et qu’il permettrait une certaine indépendance face aux dispositions et juridictions étrangères²⁷. La possibilité de recourir à des tribunaux suisses pour régler le contentieux est également considérée comme favorisant la sécurité du droit et la transparence²⁸.

La qualité de la réglementation proposée est relevée par plusieurs participants, qui louent notamment le fait qu’elle ne consiste pas en une simple reprise du droit étranger mais repose sur des principes déjà connus du droit suisse²⁹ et estiment qu’elle présente un bon équilibre entre les caractéristiques attendues d’un trust et les contraintes du système juridique suisse³⁰. De plus, le fait que le trust prévu dans l’avant-projet corresponde au trust du droit anglosaxon − qui a fait ses preuves − est souligné³¹. Certains affirment que les dispositions de droit civil ne nécessitent que des adaptations limitées³². En outre, la flexibilité de la réglementation,