Rapport sur les résultats

Synthèse de la consultation : Introduction du trust

trument de planification patrimoniale, mais considèrent que le trust n’est pas un outil approprié et qu’il faudrait adapter les institutions juridiques existantes, via une libéralisation du droit des fondations, une adaptation du droit de la fiducie ou du transfert de patrimoine. Un canton⁴⁶ estime que le trust est un instrument juridique étranger qui ne respecte pas la tradition juridique suisse et qui présente des caractéristiques incompatibles avec les principes de notre droit privé.

Le risque d’utilisation abusive des trusts constitue le principal motif de refus de l’avant-projet pour un canton⁴⁷, un parti⁴⁸ et 3 organisations⁴⁹. Ces participants reprochent à l’avant-projet des lacunes au niveau de la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme ainsi que la lutte contre l’évasion fiscale. Un canton⁵⁰ considère que le projet ne protège pas de manière satisfaisante les intérêts des parties indirectement concernées par le trust. Il relève notamment le risque que le trust soit utilisé pour soustraire des biens à leurs ayants droit ou à des créanciers ou qu’il puisse porter atteinte aux droits des héritiers ou du conjoint. Finalement, il estime que le trust devrait être soumis à des règles de forme, de publicité et de protection des créanciers plus strictes.

3.2.3 Pas de position de principe

Un canton⁵¹ et 6 organisations⁵² ont formulé des critiques et des propositions d’amélioration du volet civil sans toutefois se déterminer sur le principe de l’introduction du trust dans le droit suisse. 2 cantons⁵³ et 6 organisations⁵⁴ ne se sont prononcés que sur le volet fiscal.

3.3 Évaluation des modifications en droit fiscal

Une claire majorité (19 cantons⁵⁵, un parti⁵⁶ et 20 organisations⁵⁷) rejette la réglementation fiscale en matière de trust alors qu’un canton⁵⁸ et 4 organisations⁵⁹ y sont favorables tout en émettant des réserves au sujet des irrevocable discretionary trusts. Une minorité constituée de 3 cantons⁶⁰ et d’une organisation⁶¹ approuve la proposition formulée dans l’avant-projet.