Rapport sur les résultats

Synthèse de la consultation : Introduction du trust

2 cantons⁶², 2 partis⁶³ et 35 organisations⁶⁴ sont d’avis que le volet fiscal n’est pas attrayant pour les constituants et les bénéficiaires pour des raisons de double imposition et de responsabilité, et estiment qu’il ne renforce pas la place financière suisse.

2 cantons⁶⁵ et 18 organisations⁶⁶ jugent que le traitement fiscal proposé pourrait décourager les personnes qui bénéficient des trusts de venir en Suisse voire les pousser à quitter la Suisse.

3 cantons⁶⁷ et 9 organisations⁶⁸ soulignent que les règles proposées concernant les irrevocable discretionary trusts et les irrevocable fixed interest trusts impliquent un travail administratif relativement grand et sont pour ainsi dire impossibles à mettre en œuvre, en particulier les dispositions sur les parts des bénéficiaires.

6 organisations⁶⁹ font valoir que l’imposition des trusts prévue dans l’avant-projet restreint sans raison et inutilement les compétences des cantons dans des domaines qui sont de leur ressort.

Une organisation⁷⁰ considère que le trust est, comme la fondation, un patrimoine spécial – dépourvu toutefois de la personnalité juridique – si bien qu’un traitement analogue à la fondation se justifie. Un canton⁷¹ et 3 organisations⁷² estiment en outre qu’il est impératif que tous les revenus et toute la fortune d’un trust restent imposables ; le dispositif fiscal ne doit pas créer des « niches fiscales » instaurant des inégalités de traitement.

3.4 Autres remarques générales

3.4.1 Examen d’une modification du droit des fondations

2 cantons⁷³, un parti⁷⁴ et 11 organisations⁷⁵ demandent qu’une modification du droit des fondations soit examinée dans le cadre du présent projet afin d’autoriser les fondations d’entretien. Certains de ces participants⁷⁶ estiment que l’interdiction des fondations d’entretien est dépassée et qu’elle devrait être supprimée en cas d’introduction du trust, pour ne pas créer d’incohérence dans le système juridique suisse.