Projet

Ordonnance sur le casier judiciaire

d. son droit de saisie en ligne n’a pas été retiré;

e. il a fourni par écrit les indications nécessaires pour juger du respect des conditions énumérées aux al. 1 et 2, let. a et b.

³Si les conditions fixées à l’al. 2 ne sont plus remplies, le Service du casier judiciaire retire à l’utilisateur son droit de saisie en ligne; il lui laisse uniquement un droit de consultation en ligne. Tel peut aussi être le cas si l’utilisateur a fait, de manière répétée, des erreurs graves en saisissant des données.

⁴Si les conditions fixées à l’al. 1 ne sont plus remplies, le Service du casier judiciaire retire à l’utilisateur son droit de consultation en ligne. Tel peut aussi être le cas s’il a utilisé son droit de consultation, intentionnellement et de manière répétée, à des fins illicites. Le retrait du droit de consultation en ligne entraîne le retrait du droit de saisie en ligne.

⁵Le Service du casier judiciaire peut inscrire les utilisateurs fautifs et les mesures prises à leur encontre dans une banque de données à part dans la mesure où cela lui est nécessaire pour octroyer et retirer les droits d’accès en ligne.

Art. 9 Collaboration entre les organes de protection des données et le

Service du casier judiciaire en matière de contrôle des finalités de la consultation de données

(art. 3, al. 2, let. g, et 9 LCJ)

¹Les organes de protection des données compétents des autorités qui consultent VOSTRA en ligne ou qui demandent des extraits par écrit apportent leur soutien au Service du casier judiciaire de la manière suivante concernant les contrôles par sondage des finalités de la consultation des données:

a. le Service du casier judiciaire annonce et mène les contrôles en accord avec l’organe de protection des données compétent de l’autorité concernée;

b. l’organe de protection des données compétent vérifie à quels documents le Service du casier judiciaire doit avoir accès dans un cas concret pour retracer la finalité d’une consultation de données;

c. si un intérêt public prépondérant s’oppose à ce que le Service du casier judiciaire mène le contrôle annoncé, l’organe de protection des données compétent peut y procéder lui-même; dans ce cas, il confirme au Service du casier judiciaire que les données sont traitées dans les règles ou lui signale les utilisateurs fautifs.

²Le Service du casier judiciaire mène au maximum deux contrôles par an et par autorité raccordée. Il tient compte de la charge de travail de l’organe de protection des données compétent lorsqu’il fixe la date du contrôle. Il peut augmenter la fréquence des contrôles si des abus ont été constatés.

Art. 10 Utilisation des interfaces standard

(art. 3, al. 2, let. e, 6 et 43 à 48 LCJ)

¹Toute autorité ayant un droit de saisie en ligne dans VOSTRA peut utiliser l’interface standard de VOSTRA servant à y importer les données depuis son