Projet

Ordonnance sur le casier judiciaire

²Elles peuvent, dans leur domaine de compétence respectif, se connecter au nom de l’autorité pour laquelle elles saisissent les données afin de modifier ou d’éliminer ces dernières. Le traitement des données d’identification par le Service du casier judiciaire au sens de l’annexe 9 est réservé.

Art. 7 Règles particulières concernant la modification et l’élimination des

données d’identification

(art. 11, al. 3, LCJ)

Le droit de modifier et d’éliminer les données d’identification est réglé à l’annexe 9.

Art. 8 Conditions d’octroi et de retrait des droits d’accès en ligne

(art. 3, al. 2, let. b, LCJ)

¹Le Service du casier judiciaire octroie à l’utilisateur un droit de consultation en ligne lorsque les conditions suivantes sont réunies:

a. le droit de consultation en ligne de l’autorité concernée repose sur une base légale au sens formel;

b. l’utilisation prévue des données de VOSTRA correspond aux buts de l’accès définis par la loi;

c. les données nécessaires à la gestion des utilisateurs et des autorités sont complètes et exactes;

d. le droit de consultation en ligne de l’utilisateur ne lui a pas été retiré;

e. l’octroi du droit de consultation en ligne à l’utilisateur répond au principe de proportionnalité, notamment du fait:

1. qu’il a besoin de pouvoir consulter souvent VOSTRA,

2. que seuls quelques utilisateurs peuvent déjà consulter VOSTRA en ligne pour l’autorité concernée,

3. que l’autorité concernée a besoin de pouvoir agir en urgence en dehors des heures habituelles de bureau,

4. que l’organisation de l’autorité concernée ne permet pas de centraliser les droits de consultation auprès de quelques utilisateurs;

f. l’utilisateur a fourni par écrit les indications nécessaires pour juger du respect des conditions énumérées aux let. a à e.

²Lorsque les conditions suivantes supplémentaires sont réunies, il octroie à l’utilisateur un droit de saisie en ligne:

a. le droit de saisie en ligne de l’autorité concernée repose sur une base légale au sens formel;

b. la décision de principe de saisie décentralisée des données du casier judiciaire a été prise en vertu de l’art. 6, al. 2, LCJ; cette condition ne s’applique pas aux collaborateurs d’une autorité qui gère VOSTRA;

c. l’utilisateur est formé de manière adéquate à la saisie des données et a suivi avec succès les cours ordonnés par le Service du casier judiciaire;