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Consultation 2021/34: Nouvelle ordonnance sur le casier judiciaire informatique VOSTRA (ordonnance sur le casier judiciaire; OCJ) · 100 pages
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Ordonnance sur le casier judiciaire
a. toutes les décisions ultérieures rendues à l’encontre de Suisses dont l’objet est un exequatur suisse relatif à un jugement étranger;
b. en cas d’extradition ou de transfèrement en vue d’une exécution de sanction à l’étranger:
1. la date à laquelle la personne concernée a quitté la Suisse,
2. la raison du départ (extradition ou transfèrement).
Art. 4 Décisions de révocation
1L’autorité qui saisit un jugement a les obligations suivantes:
a. si elle constate que le juge a révoqué un sursis sans fixer de peine d’ensemble au sens de l’art. 46, al. 1, du code pénal (CP)2, de l’art. 31, al. 2, du droit pénal des mineurs du 20 juin 2003 (DPMin)3 ou de l’art. 40, al. 1, du code pénal militaire du 13 juin 1927 (CPM)4, elle transmet la décision de révocation à l’autorité compétente pour l’exécution de la peine qui était assortie du sursis;
b. si elle constate que le juge a révoqué la libération conditionnelle de l’exécution d’une peine ou d’une mesure sans fixer de peine d’ensemble au sens de l’art. 62a, al. 2, ou 89, al. 6, CP, ou de l’art. 31, al. 2, DPMin, elle transmet la décision de révocation à l’autorité compétente pour l’exécution du solde de la peine.
Chapitre 3 Droits d’accès en ligne
Art. 5 Droit de saisie
1Le règlement sur le traitement des données définit le droit de saisie de chaque type d’autorité et son étendue.
2Pour chaque type d’autorité, le droit de saisir des données pénales est limité au minimum nécessaire.
3Les autorités qui n’ont pas le droit de saisir des données pénales n’ont pas non plus le droit de saisir des données d’identification, à l’exception des autorités qui gèrent VOSTRA, lesquelles peuvent saisir des données d’identification en leur propre nom.
Art. 6 Droit de modifier et d’éliminer des données des autorités qui gèrent
VOSTRA
(art. 11, al. 2, let. b, LCJ)
1Les autorités qui gèrent VOSTRA ont le droit de modifier et d’éliminer toutes les données dans leur domaine de compétence respectif.