Projet

Ordonnance sur le casier judiciaire RO

Type et méthode d’enquête: tous les jugements et décisions ultérieures

saisis dans VOSTRA; appariement avec des données de la statistique de la

population et des ménages (STATPOP), exclusivement pour indiquer le statut de séjour s’il fait défaut

18. Ordonnance du 22 novembre 2017 sur les obligations militaires55

Art. 22, al. 3, let. c, ch. 2

³Le requérant:

c. joint à sa demande les documents suivants:

2. un extrait récent destiné aux particuliers de son casier judiciaire,

19. Ordonnance du 2 juillet 2008 sur les armes56

Aux art. 18, al. 3 et 4, et 24, al. 3, l’expression « extrait du casier judiciaire suisse » est remplacée par « extrait du casier judiciaire destiné aux particuliers ».

Art. 11, al. 3, let. b

Abrogée

Art. 12, al. 3, let. a

Abrogée

Art. 13d, al. 2, let. a

Abrogée

Art. 13h, al. 2, let. a

Abrogée

Art. 15, al. 2, let. a

Abrogée

Art. 28, al. 1, let. a

Abrogée

⁵⁵RS 512.21

56 RS 514.541