Rapport explicatif

Avant-projet d’ordonnance sur le casier judiciaire. Rapport explicatif

3.2 Conséquences pour les cantons

Il n’est en principe pas nécessaire d’adapter le droit cantonal, car l’organisation des rapports entre autorités dans le domaine du casier judiciaire ne change pas par rapport à l’ancien droit. Reste juste que les cantons voudront peut-être adapter leur terminologie à celle du nouveau droit.

La LCJ et l’OCJ ne changent rien à la répartition des coûts entre la Confédération et les cantons. L’ordonnance ne contient donc pas de disposition relative à cette question. Chaque domaine continuera de supporter les coûts que lui occasionne l’accomplissement des tâches d’exécution prévues par la loi. Les cantons financeront comme aujourd’hui les effectifs requis pour l’exécution de leurs tâches et l’infrastructure informatique nécessaire pour accéder à l’application Web de VOSTRA. Ils supporteront en outre les coûts d’implémentation des interfaces.

Pour ce qui est de la saisie des données, qui incombe en premier lieu aux cantons à l’heure actuelle, il ne faut pas s’attendre à des économies sensibles, tant en termes de finances que de personnel. La loi et l’ordonnance laissent aux cantons une grande marge de manœuvre. L’introduction du nouveau VOSTRA pourrait cependant être le moment idéal pour repenser les structures et l’organisation. L’expérience montre que les utilisateurs qui se servent souvent de VOSTRA et qui maîtrisent bien l’interprétation des données pénales sont plus efficaces. Une plus grande centralisation de la saisie semble donc sensée, même si elle n’est pas prescrite par la loi (voir l’art. 6, al. 2, LCJ). Le nouveau système lui-même apportera des améliorations utiles, en simplifiant la saisie manuelle grâce à la présentation claire des informations (moins de fenêtres, une terminologie plus cohérente, moins d’abréviations, etc.). Il sera plus facile de contrôler à l’écran les données saisies. En reprenant les informations de l’UPI, on gagnera beaucoup de temps au moment d’inscrire au casier judiciaire des personnes qui ont déjà un numéro AVS. Si l’intégration des interfaces standard dans les applications cantonales a un coût, elle permettra par ailleurs d’automatiser la saisie¹⁵⁶. Ces gains d’efficacité seront en partie contrebalancés par les nouvelles tâches et les exigences plus strictes du nouveau droit. Dans l’intérêt des autorités qui consulte VOSTRA, les délais pour saisir les données seront plus courts de manière générale (voir art. 33 et 34 AP-OCJ). La saisie des copies électroniques des jugements est une tâche nouvelle, mais qui n’entrera guère en ligne de compte si les autorités qui les enregistrent peuvent facilement accéder aux applications dans lesquelles se trouvent les documents. Si tel est le cas, il sera très facile d’en transférer les copies dans le casier judiciaire. De plus, comme elles pourront être directement consultées dans VOSTRA, les autorités de poursuite pénales n’auront plus à demander qu’on leur envoie les pièces originales. Dans l’ensemble, il faut constater que les tâches supplémentaires et les allègements s’équilibreront sans doute à peu près.

L’octroi de nouveaux droits d’accès en ligne n’apportera pas de grands gains d’efficacité sur le plan du personnel. En effet, l’analyse des données du casier judiciaire est en règle générale plus gourmande en temps que leur consultation. Les cantons devront aussi décider, dans ce domaine, s’ils veulent utiliser le potentiel