Rapport explicatif

Avant-projet d’ordonnance sur le casier judiciaire. Rapport explicatif

− La nouvelle interface utilisateur, plus claire, mieux agencée, aidera les

utilisateurs à saisir, entretenir et interpréter les données.

− D’autres autorités pourront tirer du système des données structurées sans

caractère personnel, grâce au logiciel appelé service des données de base. De plus, la nomenclature des infractions a été harmonisée de façon à être utilisable par les autorités policières et par les autorités judiciaires, ce qui leur facilitera grandement les échanges informatiques de données.

− VOSTRA utilise une norme existante – la norme eCH0051 – pour les données

personnelles. À l’initiative de la direction du projet NewVOSTRA, cette norme a été complétée pour inclure les données pénales. L’uniformisation des structures de données simplifie la conception des interfaces.

− Les autorités peuvent accéder plus facilement aux informations du casier

judiciaire grâce à l’extension des droits de consultation et de saisie en ligne.

− Il faut encore citer, parmi les moyens informatiques mis en œuvre, les

interfaces standardisées d’importation et d’exportation des données

destinées aux autorités connectées à VOSTRA, ainsi que l’interface qui permettra de lancer des recherches directement depuis une application externe.

− Les avis et communications émis par VOSTRA pourront être traités dans un

processus entièrement numérique. − Les particuliers pourront demander un extrait de leur casier judiciaire par

Internet. Sur demande, ces extraits porteront une signature électronique.

5 Aspects juridiques

5.1 Constitutionnalité et légalité

Les considérations sur la constitutionnalité de la LCJ sont exposées au ch. 5.1 du message du 20 juin 2014 relatif à la loi sur le casier judiciaire (message LCJ; FF 2014 5525, p. 5681). Le traitement des données pénales de personnes physiques dans VOSTRA est largement couvert par la loi. Le principe du droit de la protection des données selon lequel le traitement de données pénales doit être réglé dans une loi au sens formel est respecté. Les dispositions de l’ordonnance, édictées par le Conseil fédéral, viennent compléter celles de la loi lorsque celles-ci laissent une marge d’interprétation. Elles se fondent d’une part sur les normes de délégation de la LCJ (voir l’art. 182, al. 1, de la Constitution [Cst.; RS 101]) et sur la compétence du Conseil fédéral de mettre en œuvre la législation (voir l’art. 182, al. 2, Cst. et l’art. 68 LCJ).