Rapport explicatif

Avant-projet d’ordonnance sur le casier judiciaire. Rapport explicatif

d’optimisation offert par le programme. Par exemple, l’intégration d’une interface de recherche standard permettra d’interroger le système directement depuis leurs applications, que ce soit pour obtenir un extrait au format PDF ou des données structurées, mais l’investissement préalable ne sera intéressant qu’à partir d’un certain nombre de consultations. Par ailleurs, les SERCO auront moins de travail si elles ne reçoivent plus de demandes écrites des autorités qui auront reçu un accès en ligne, mais le nouveau droit permet à de nouvelles autorités (par exemple dans le domaine de la surveillance des placements d’enfant), à demander l’accès à des données du casier judiciaire par leur entremise. De manière générale, le nouveau VOSTRA facilitera l’accès aux données pénales, mais le nombre de demandes augmentera sans doute du fait des exigences croissantes en matière de sécurité. Il est donc difficile d’estimer quelles seront les conséquences pour les cantons en matière de finances et de personnel.

Néanmoins, la révision totale du droit du casier judiciaire entraînera une hausse des besoins financiers et du personnel nécessaire dans quelques domaines:

− Comme on l’a mentionné à propos de l’art. 9 AP-OCJ, il serait difficile au

Service du casier judiciaire de mener des contrôles sans le concours des

organes cantonaux de protection des données. Il serait sans doute bon

d’accroître les ressources en personnel dans ce domaine au niveau cantonal.

− Les offices cantonaux des armes devront relier leur registre à l’UPI et utiliser

les numéros AVS pour pouvoir profiter de l’échange de communications VOSTRA prévu par l’art. 63 LCJ et l’art. 60 AP-OCJ. Ils devront également se connecter à l’interface VOSTRA correspondante s’ils veulent consulter les données pénales communiquées.

− Il est également clair que le traitement des données pénales communiquées

aux services cantonaux des migrations (voir art. 62, al. 1, LCJ et art. 58 AP-OCJ), qui est une nouveauté pour ces derniers, leur causera un surcroît de travail. Par contre, les communications des interdictions de conduire que les autorités compétentes en matière de sécurité routière devront enregistrer dans le registre des autorisations de conduire (voir art. 60 LCJ et art. 56 AP-OCJ) seront peu nombreuses et n’occasionneront guère de travail.

− De nombreux cantons tirent déjà de VOSTRA des « données de base »

(nomenclature des infractions, des sanctions, etc.). Le service des données de base ayant été entièrement refait, il sera indispensable d’adapter les systèmes des cantons qui souhaitent continuer à l’utiliser. Les autorités qui voudront traiter des données de VOSTRA sous forme de données structurées via les interfaces offertes (voir l’art. 10 AP-OCJ) devront obligatoirement intégrer ce service dans leur système. Ce ne sera pas nécessaire pour obtenir des extraits au format PDF par le biais d’une interface de recherche.

− Les indispensables sessions de formation des utilisateurs au nouveau

VOSTRA sont prévues pour le deuxième semestre 2022. Elles auront lieu essentiellement en distanciel – sauf, éventuellement, des modules supplémentaires pour la saisie de jugements complexes, qui pourraient se tenir à Berne –, ce qui réduira les indemnités de déplacement et le temps nécessaires. Le programme de formation est en cours d’élaboration.