Rapport explicatif

Avant-projet d’ordonnance sur le casier judiciaire. Rapport explicatif

Le projet n’a pas de conséquences spécifiques pour les communes, les centres urbains, les agglomérations ni les régions de montagne.

3.3 Conséquences pour l’économie, la société et l’environnement

Les conséquences de la révision totale de la réforme du droit du casier judiciaire sur l’économie seront minimes. Seules ont quelque importance les règles relatives aux demandes d’extraits destinés aux particuliers et d’extraits spéciaux:

− L’augmentation du nombre de demandes et leur traitement plus efficient

permettront de réduire légèrement les émoluments à partir de 2023 (voir l’art. 54 AP-OCJ), ce qui sera à l’avantage des particuliers et, éventuellement, des entreprises qui œuvrent dans le domaine de la sécurité et qui prennent en charge ces frais pour leurs employés.

− Les autorités qui n’avaient pas accès à VOSTRA et qui pourront désormais le

consulter en ligne ou par l’intermédiaire d’une demande écrite au SERCO n’auront plus besoin de demander des extraits, ce qui fera des frais en moins pour les particuliers concernés et diminuera le travail de tous les intéressés. Il est à noter que les personnes concernées perdront, en contrepartie, leur possibilité de contrôler la divulgation de leurs données.

Les conséquences sociales de la réforme du droit du casier judiciaire, portant sur la sécurité et sur la protection des données, ont déjà été exposées dans le message relatif à la LCJ. Il n’est pas nécessaire de les répéter.

Aucune conséquence particulière pour l’environnement n’est à attendre.

4 Relation avec les stratégies du Conseil fédéral

Les lignes directrices et objectifs du Conseil fédéral sont présentés dans le message du 19 janvier 2020 sur le programme de la législature 2019 à 2023 (voir FF 2020 1709). La ligne directrice 1 énonce que la Suisse saisit les chances qu’offre le numérique, et appelle la Confédération à fournir des prestations étatiques efficaces, autant que possible sous forme numérique. Ces prestations doivent répondre aux exigences croissantes quant à la transparence et à la sécurité. Le Conseil fédéral compte donc promouvoir l’interopérabilité des applications de la cyberadministration tant à l’intérieur des services des trois niveaux de l’État qu’entre eux, ce qui garantit une utilisation multiple des solutions et des données.

L’ordonnance jointe crée les bases nécessaires à la mise en service du nouveau casier judiciaire informatique. Son adoption entre parfaitement dans le cadre de la Stratégie suisse de cyberadministration du Conseil fédéral, car la nouvelle banque de données mettra en œuvre des moyens informatiques de manière à permettre de mener plus efficacement et d’utiliser plus facilement les processus mis en place, que ce soit entre services administratifs ou dans les contacts de ces derniers avec l’extérieur: