Rapport explicatif

Avant-projet d’ordonnance sur le casier judiciaire. Rapport explicatif

surveillance des enfants placés (voir l’annexe 10, ch. 9, AP-OCJ) sont d’un grand intérêt pour la pratique.

1.3 Entrée en vigueur probable

Le Conseil fédéral ne statuera formellement sur l’entrée en vigueur de la LCJ et de l’OCJ que lorsque la consultation portant sur l’OCJ sera terminée et que ses résultats auront été analysés. Selon la planification interne du Département fédéral de justice et police (DFJP), si la reprogrammation de VOSTRA ne prend pas de retard et que la consultation ne génère pas de nouveaux obstacles, elle pourrait avoir lieu début 2023 (voir aussi le commentaire de l’art. 64 AP-OCJ). En outre, en raison de la renonciation à la mise en oeuvre de l'art. 65 LCJ, il y aura une mise en vigueur partielle de la LCJ (voir les explications du chapitre 2.7).

2 Commentaire article par article

Remarque formelle générale: renvois à la LCJ

Lorsqu’un article de l’ordonnance se fonde directement sur une disposition de la LCJ, cette dernière est mentionnée en souscription de son titre. Il sera ainsi plus facile au lecteur de comprendre l’articulation entre la loi et l’ordonnance.

2.1 Objet et définitions (chap. 1)

Art. 1 Objet

Cette disposition énonce que l’ordonnance contient les dispositions d’exécution de la LCJ.

Art. 2 Définitions

Cette disposition contient quelques notions fondamentales. Les définitions n’appellent pas de commentaires.

2.2 Obligations de transmettre des données (chap. 2)

Art. 3 Données relevant de l’entraide judiciaire internationale

Les art. 6 et 7 LCJ énumèrent les autorités qui sont tenues de saisir les données qu’elles génèrent ou de les transmettre pour saisie aux autorités qui gèrent VOSTRA. Il manque à cette liste le service de l’Office fédéral de la justice chargé de l’entraide judiciaire internationale (IRH). Celui-ci devra transmettre les données suivantes: