Rapport sur les résultats

Modification du code civil (Protection de l’adulte) : synthèse des résultats de la consultation

des fins d’assistance³³ (voir le ch. 5.4). Ils mettent aussi en garde contre la hausse du risque d’abus que le renforcement du rôle des proches est susceptible d’entraîner car, précisent-ils, bien que les proches soient souvent un soutien essentiel pour les personnes affectées par une maladie psychique ou un handicap mental, ce sont également eux qui parfois outrepas- sent l’autonomie des personnes concernées³⁴. Cette crainte est partagée par une organisa- tion³⁵, qui rejette le projet au motif qu’il faciliterait la captation d’héritage.

4 Remarques relatives aux points essentiels du projet

4.1 Optimisation du mandat pour cause d’inaptitude : dépôt, obligation de se renseigner et validation

4.1.1 Généralités

Certains participants, qui défendent plus particulièrement les intérêts des personnes handica- pées, se sont exprimés non seulement sur les propositions formulées dans le cadre de la consultation mais aussi sur le principe même de cette institution juridique et sur ses effets :

− 21 organisations³⁶ sont hostiles au principe du mandat pour cause d’inaptitude,

d’abord parce qu’il exclut de facto selon elles les personnes atteintes d’une déficience mentale, que cette déficience rend incapables de discernement au sens de la loi, et ensuite à cause des effets juridiques de cette "délégation de l'autodétermination à au- trui". Selon elles, la privation de l’exercice des droits civils qui en découle est contraire au système de décision assistée préconisé par la CDPH. Elles estiment d’ailleurs qu’il en va de même de la curatelle de portée générale (voir à ce propos le ch. 5.2) ;

− s’agissant de la forme à donner au mandat pour cause d’inaptitude (voir l’art. 371 CC), certains participants³⁷ soulignent le désavantage que subissent les personnes atteintes d’une déficience visuelle parce qu’elles doivent constituer le mandat en la forme authentique. Ils estiment par conséquent que les mandats pour cause d’inapti- tude doivent pouvoir être établis valablement sous forme numérique (audiovisuelle, par ex.), comme le demande le postulat Dobler 20.3797³⁸. Une autre organisation³⁹ demande une révision complète des exigences de forme, qui rende possible le traite- ment entièrement électronique de la création et du dépôt des documents de pré- voyance.

4.1.2 Dépôt du mandat pour cause d’inaptitude (art. 361a AP-CC)

Dix cantons⁴⁰, 4 partis⁴¹ et 17 organisations⁴² approuvent l’obligation faite aux cantons de dé- signer (au moins) une autorité chargée de recevoir le dépôt des mandats pour cause d’inapti- tude, qui aura pour effet selon eux d’uniformiser le droit et d’améliorer le suivi des mandats.