Rapport sur les résultats

Modification du code civil (Protection de l’adulte) : synthèse des résultats de la consultation

d’améliorer l’implication des proches, certains²¹ précisent que l’avant-projet correspond dans une large mesure à ce qui se fait d’ores et déjà en pratique : ils expliquent que lorsque l’impli- cation des proches sert les intérêts de la personne ayant besoin d’aide, l’APEA et le curateur y procèdent déjà, et que la modification proposée renforcera cette pratique et l’établira comme norme à l’échelle de la Suisse.

Certains participants plutôt favorables au projet n’en émettent pas moins des objections. Un parti²², par exemple, s’étonne qu’on ne tienne pas davantage compte des recommandations du Comité des droits des personnes handicapées de l’ONU²³ et 21 organisations²⁴ disent ex- pressément regretter l’absence de modifications qui fassent avancer la mise en œuvre de la convention du 13 décembre 2006 relative aux droits des personnes handicapées (CDPH)²⁵ (voir le ch. 5.2).

3.2 Rejet du projet ou demande d’ajournement

Deux cantons²⁶, 1 parti²⁷, 6 organisations²⁸ et 2 particuliers²⁹ rejettent résolument le projet.

Les deux cantons estiment que le moment n’est pas venu de réviser le droit matériel et de- mandent par conséquent l’ajournement du projet. Ils considèrent qu’il faudrait plutôt s’atteler à l’élaboration d’un droit de procédure codifié à l’échelle fédérale concernant la protection de l’adulte et de l’enfant en droit civil (voir le ch. 5.1).

Un parti politique demande que le projet soit remanié dans le sens d’une refonte intégrale du droit de la protection de l’enfant et de l’adulte afin de garantir une intervention appropriée des APEA³⁰.

Cinq organisations³¹ critiquent la décision du Conseil fédéral de renoncer, dans le cadre du projet actuel, à certaines modifications nécessaires, selon elles, à l’harmonisation du droit de la protection de l’adulte avec la CDPH (voir le ch. 5.2), et rejettent le projet pour cette raison ou demandent également son ajournement.

Deux particuliers rejettent le projet pour différentes raisons et demandent son ajournement. Ils estiment que la protection de l’adulte nécessite une révision complète, qui traite, en impli- quant les personnes concernées, des sujets brûlants selon eux auxquels sont confrontés ses praticiens³²: nécessité d’instaurer une procédure unifiée pour la protection de l’enfant et de l’adulte (voir le ch. 5.1), transposition de la CDPH dans le droit de la protection de l’adulte (avec abolition de la curatelle de portée générale, voir le ch. 5.2) et révision du placement à