Rapport sur les résultats

Modification du code civil (Protection de l’adulte) : synthèse des résultats de la consultation

Le maintien de la possibilité d’enregistrer dans Infostar la constitution et le lieu de dépôt d’un mandat est remis en cause par plusieurs participants, surtout s’il n’existe à l’avenir qu’une autorité dépositaire cantonale unique⁶⁰. L'existence d'une telle autorité cantonale unique faci- literait également le travail de recherche de I’APEA. Une autre possibilité consisterait, selon un canton⁶¹, à enregistrer le mandat pour cause d’inaptitude dans le dossier électronique du patient, ce qui rendrait superflu son enregistrement dans Infostar.

Par ailleurs, 2 participants⁶² demandent que le nombre de mandats pour cause d’inaptitude qui sont déposés auprès d’un service cantonal et qui concernent des situations impliquant plusieurs cantons soit analysé pour en déduire la nécessité d’instaurer un registre national.

4.1.3 Obligation de l’APEA de se renseigner (art. 363, al. 1, AP-CC)

Trois cantons⁶³, 1 parti⁶⁴ et 9 organisations⁶⁵ approuvent le projet d’obliger l’APEA à se ren- seigner sur l’existence d’un mandat pour cause d’inaptitude auprès non seulement de l’office de l’état civil, mais aussi de l’autorité de dépôt désignée par le canton. Plusieurs participants estiment que de ce point de vue aussi, la désignation d’une autorité dépositaire unique par canton simplifierait la tâche de l’APEA⁶⁶. Il serait par ailleurs judicieux, ajoutent certains, d’ac- corder aux APEA un droit d’accès à Infostar afin qu’elles puissent vérifier si un individu donné a déposé un mandat pour cause d’inaptitude⁶⁷. Une organisation⁶⁸ recommande en outre de réfléchir à l’opportunité d’une vérification dans le RCT⁶⁹.

4.1.4 Validation du mandat pour cause d’inaptitude

Trois cantons⁷⁰, 1 parti⁷¹, 6 organisations⁷² et 1 particulier⁷³ approuvent le maintien de la vali- dation du mandat pour cause d’inaptitude par l’APEA.

Un parti⁷⁴ souhaite par contre sa suppression. Un canton⁷⁵ estime quant à lui que cette vali- dation devrait incomber à une autre autorité afin de satisfaire le désir de la population d’orga- niser sa propre prévoyance sans avoir à y associer l’APEA. Ce canton précise que l’APEA ne devrait plus conserver qu’une fonction de surveillance dans les cas d’abus signalés visés à l’art. 368 CC⁷⁶.