Rapport explicatif

neurs, la sanction est une peine privative de liberté

de cinq ans au plus ou une peine pécuniaire

⁵Quiconque consomme ou, pour sa propre con-⁵ Quiconque consomme ou, pour sa propre consommation, fabrique, importe, prend en dépôt, sommation, fabrique, importe, prend en dépôt, acquiert, obtient par voie électronique ou d’une acquiert, obtient par voie électronique ou d’une autre manière ou possède des objets ou représenta- autre manière ou possède des objets ou représentations visés à l’al. 1, ayant comme contenu des tions visés à l’al. 1, ayant comme contenu des actes d’ordre sexuel avec des animaux, des actes actes d’ordre sexuel avec des animaux, des actes de violence entre adultes ou des actes d’ordre de violence entre adultes ou des actes d’ordre sexuel non effectifs avec des mineurs, est puni sexuel non effectifs avec des mineurs, …

d’une peine privative de liberté d’un an au plus ou

d’une peine pécuniaire.

Si les objets ou représentations ont pour contenu

des actes d’ordre sexuel effectifs avec des mi-

neurs, la sanction est une peine privative de liberté

de trois ans au plus ou une peine pécuniaire.

⁶En cas d’infraction au sens des al. 4 et 5, les

objets sont confisqués.

⁷Si l’auteur agit dans un dessein

d’enrichissement, le juge prononce une peine

pécuniaire en plus de la peine privative de liberté.

⁸N’est pas punissable le mineur âgé de 16 ans ou⁸ Quiconque, avec le consentement d’un miplus qui produit, possède ou consomme, avec le neur, fabrique, possède ou consomme des consentement d’un autre mineur âgé de 16 ans ou objets ou des représentations au sens de l’al. 1 plus, des objets ou des représentations au sens de qui impliquent le mineur, ou les lui transmet, l’al. 1 qui les impliquent. n’est pas punissable:

a. s’il ne fournit ou ne promet pas de rémuné-

ration et

b. si la différence d’âge entre les personnes concernées ne dépasse pas trois ans.

La personne figurant sur les objets ou les re-

présentations n’est pas punissable non plus.