Rapport explicatif
Consultation 2021/4: Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions. Projet 3: loi fédérale portant révision du droit pénal en matière sexuelle · 83 pages
Fedlex · Rapport explicatif · Page 76Fedlex · Rapport explicatif
5. Sollicitation d'enfants à des fins sexuelles
Art. 197a Sollicitation d'enfants à des fins sexuelles
Variante 1 Variante 2
Quiconque propose une rencontre à un enfant Pas de nouvelle réglementation de moins de 16 ans et fait des préparatifs en
vue de cette rencontre dans le but de com-
mettre une infraction au sens de l’art. 187, ch. 1, par. 1 ou de l’art. 197, al. 4, 2e phrase, est puni d’une peine pécuniaire.
L’art. 187, ch. 2 et 3, est applicable.
L’auteur n’est pas punissable s’il renonce à
poursuivre de sa propre initiative les prépara-