Rapport sur les résultats

Synthèse des résultats de la consultation sur la loi fédérale portant révision du droit pénal en matière sexuelle

Autres remarques

ZH souligne que le droit pénal a été modifié de manière répétée dans un passé récent ; une telle cadence des modifications crée des problèmes de droit transitoire et des insécurités juridiques. SO explique également que seules des modifications réellement nécessaires devraient être effectuées ; il faudrait éviter tout activisme excessif.

Plusieurs participants relèvent que la révision ne parviendra pas à éliminer les difficultés (existantes) en matière de preuve¹².

La CCPCS et la SVSP relèvent que les modifications sont (en partie) source d’ambiguïtés que la jurisprudence devra éliminer.

De nombreux participants expliquent que la révision est un pas dans la bonne direction mais qu’elle doit aller encore plus loin (voir en particulier les remarques sur les art. 187a, 189 et 190). Outre le fait que de nombreux participants demandent la mise en œuvre de la solution « oui, c’est oui » / solution du consentement (cf. ch. 4.7.1), 7 participants regrettent que cette solution ne soit pas discutée plus en détail dans le rapport et qu’aucune variante ne soit présentée, empêchant du coup qu’un véritable débat puisse avoir lieu¹³. De l’avis de VD et de ZH, une nouvelle consultation est nécessaire.

Brava, Inclusion Handicap et TGNS demandent qu’un examen approfondi de la compatibilité du CP et de l’avant-projet avec les exigences de la Convention d’Istanbul¹⁴, en ce qui concerne la punissabilité, les quotités de peine et la fixation de la peine pour les violences sexuelles contre les personnes en situation de handicap, soit réalisé rapidement.

Kinderanwaltschaft souligne l’importance des droits des victimes mineures dans le droit pénal en matière sexuelle, la révision ne devant pas entraîner de péjoration pour celles-ci.

La plupart des participants ne s’expriment pas sur les propositions qui concernent le code pénal militaire (CPM)¹⁵. Quelques participants signalent que leurs remarques valent aussi pour les modifications du CPM ou que les modifications apportées au CP doivent aussi être transcrites dans le CPM.

3.2 Propositions approuvées à une grande majorité (sélection)

3.2.1 Adaptation du titre de section « Atteinte à la liberté et à l'honneur sexuels » (suppression du terme « honneur »)

De nombreux participants approuvent la suppression du terme « honneur » dans le titre de section « Atteinte à la liberté et à l'honneur sexuels » (cf. ch. 4.6).

3.2.2 Suppression du traitement privilégié pour les auteurs mariés (art. 187, ch. 3, art. 188, ch. 2, et art. 193, al. 2, AP-CP)

Un grand nombre de participants accueillent favorablement le fait qu’il soit prévu de supprimer le traitement privilégié dont jouit l’auteur si la victime a contracté mariage ou a conclu un