Rapport sur les résultats

Synthèse des résultats de la consultation sur la loi fédérale portant révision du droit pénal en matière sexuelle

3.3 Principales critiques

3.3.1 Introduction d’un « cas de peu de gravité » pour les actes d’ordre sexuel avec des enfants (art. 187, ch. 1ter, AP-CP)

L’introduction d'un traitement privilégié pour les cas de peu de gravité d’actes d’ordre sexuel avec des enfants n’est pas soutenue par la majorité des participants qui se sont exprimés sur l’art. 187 ; c’est le cas tant des participants qui désapprouvent l’introduction d’une peine minimale (variante 1) que de ceux qui soutiennent l’introduction d’une telle peine (variante 2 ;

cf. ch. 4.5.3).

3.3.2 Mise en œuvre de la solution « non, c’est non » dans le cadre d’une disposition pénale spécifique (art. 187a, al. 1, variante 1, AP-CP)

La majorité des participants qui se sont exprimés sur l’art. 187a, al. 1, variante 1, rejettent la solution proposée du « non, c’est non » et sa mise en œuvre dans le cadre d’une disposition pénale spécifique (cf. ch. 4.7.1).

3.4 Autres demandes de révision présentées par les participants à la consultation

De nombreux participants présentent des demandes de modifications supplémentaires. Le ch. 6 décrit brièvement celles qui sont présentées par plusieurs participants. Pour ce qui est des demandes présentées par un seul participant, on se reportera aux prises de position originales¹⁶.

4 Prises de position sur les différentes dispositions du projet

4.1 Art. 66a AP-CP Expulsion obligatoire

11 participants approuvent la variante 1, qui ne prévoit qu’une adaptation du titre marginal allemand de l’art. 191¹⁷.

8 participants se prononcent en faveur de la variante 2, qui – outre l’adaptation du titre marginal allemand de l’art. 191 – intègre l’art. 187, ch. 1^bis, à la liste des infractions¹⁸.

4.2 Art. 67 AP-CP Interdiction d’exercer une activité

16 participants approuvent (sur le principe) la prise en compte des modifications matérielles à l’art. 67¹⁹.

6 participants demandent que les art. 194²⁰ et 198²¹ soient supprimés des listes d’infractions de l’art. 67, al. 3 et 4, et ce pour de raisons de proportionnalité²². BS demande en outre que l’art. 197a ne soit pas intégré aux listes d’infractions. Pour des raisons d’économie de procédure, la CPS suggère d’examiner si, dans les cas incontestables, l’interdiction d’exercer une activité ne devrait pas pouvoir être prononcée par voie d’ordonnance pénale.