Rapport sur les résultats

Modification de la loi sur les finances (réduction de l’endettement lié au coronavirus)

Le relevé suivant donne un aperçu quantitatif des avis reçus.

Tableau 1: Avis reçus

Officiellement sollicités Avis spontanés Total des avis Total dont ont participé

Cantons/Conférence des gouvernements

27 26 -26

cantonaux Partis politiques représentés à l’Assemblée 11 6 -6

fédérale Associations faîtières des communes, des 3 2 -2

villes et des régions de montagne Associations faîtières de l’économie 8 6 -6

Milieux et organisations intéressés (dont l’avis - - 88

n’a pas été officiellement sollicité)

Total 49 40 848

2 Évaluation des avis

2.1 Évaluation générale

L’approche globale du projet est bien accueillie. Tout le monde reconnaît que les instruments prévus dans la loi sur les finances ne permettront pas de résorber le déficit colossal dû à la crise sans restreindre de manière disproportionnée la marge de manœuvre budgétaire de la Confédération. Le souci d’éviter tout programme d’économies ou hausse d’impôts pour ne pas menacer la reprise est également salué.

2.2 Résultats détaillés de la consultation

Les deux tableaux synoptiques ci-dessous indiquent les avis des participants à la consultation sur la prolongation de délai et sur le choix des solutions. Les chapitres 2.2.1 à 2.2.3 reviennent ensuite sur les principaux arguments «pour» ou «contre» les deux solutions, avec les éventuelles adjonctions proposées.

Tableau 2: Avis sur la prolongation de délai

Avis Pour Contre Pas d’avis explicite

Cantons majorité (18) ZH, LU, NW BE, SZ, OW, BS, VS

Partis politiques Le Centre PES, pvl PLR, UDC, PS

Associations faîtières des communes, des villes SAB, UVS

et des régions de montagne

Associations faîtières de l’économie economiesuisse, USAM, USS Travail Suisse

UPS, USP

Milieux et organisations intéressés CLDF, Centre Patronal, prof. Richli &

CVCI, Gastrosuisse, Schaltegger / Salvi

Swissmechanic,

Metalsuisse, Arbeitsgruppe

Berggebiet

Cantons ZH, FR, SO, AR, SG, TG, majorité (18)

VD, GE

Partis politiques UDC Le Centre, PLR PES, pvl, PS: pleine

compensation avec la réduction de la dette des années passées Associations faîtières des communes, des villes SAB, UVS

et des régions de montagne

Associations faîtières de l’économie economiesuisse, UPS USAM, USP USS: pleine

compensation,

Travail Suisse:

suspension de la règle complétant le frein à l’endettement