Rapport sur les résultats

Modification de la loi sur les finances (réduction de l’endettement lié au coronavirus)

Résumé

Le Département fédéral des finances (DFF) a mené du 25 août au 28 novembre 2021 une procédure de consultation écrite portant sur la réduction de l’endettement dû au coronavirus et sur la modification correspondante de la loi sur les finances. Au total, 48 avis ont été déposés. Tous les cantons se sont exprimés, de même que six partis politiques, deux associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne et six associations faîtières de l’économie. En outre, huit autres associations et organisations ou personnes ont donné leur avis.

Il ressort de la consultation que le but poursuivi par la modification de loi, soit réduire l’endettement dû au coronavirus, est largement approuvé. De même, les idées directrices du Conseil fédéral et du Parlement – éviter tant les hausses d’impôts que les programmes d’allégement budgétaire, afin de ne pas mettre en péril la reprise économique après la pandémie et de garantir une politique budgétaire constante – sont perçues comme justes et efficaces. Une grande partie des participants sont également satisfaits de voir que les deux solutions proposées limitent à dessein leur empiétement sur la systématique du frein à l’endettement.

Dans le cadre de la procédure de consultation, deux solutions ont été proposées pour diminuer la dette. La compensation totale du découvert au moyen des futurs excédents structurels (première solution) séduit l’UDC, l’Union patronale et economiesuisse. Huit cantons approuvent également cette solution. L’élimination complète, réglée de manière contraignante par la loi, de la dette due au coronavirus et donc le rétablissement de l’excellente situation budgétaire d’avant la crise plaident notamment en sa faveur. Il resterait ainsi une meilleure marge de manœuvre financière pour faire face à de futures crises.

Le PLR, le Centre, 18 cantons et plusieurs associations faîtières préconisent une compensation partielle de l’endettement dû au coronavirus avec les anciens excédents de financement, soit avec la résorption de la dette des années passées (deuxième solution). Cette solution offre l’avantage majeur, selon ses partisans, de permettre de réduire rapidement l’endettement dû au coronavirus et de respecter le délai d’amortissement de six ans en vigueur. La marge de manœuvre dans le budget ordinaire serait retrouvée en temps utile.

Les milieux situés à gauche de l’échiquier politique (PS, Verts, USS) et le Parti Vert’libéral aimeraient compenser la totalité de l’endettement dû au coronavirus avec les anciens excédents de financement, soit avec la réduction de dette opérée dans le passé. Ils rejettent encore l’affectation de la distribution additionnelle de bénéfice de la Banque nationale suisse (BNS) à la résorption de la dette. Cet argent devrait à la place aller à l’AVS (PS, USS), être injecté dans un nouveau fonds pour le climat et la protection des espèces (pvl) ou être consacré à la protection du climat et de la biodiversité (PES).

1 Contexte et teneur du projet

1.1 Contexte

Afin d’atténuer les conséquences de l’épidémie de COVID-19, le Parlement a approuvé pour les années 2020 à 2022 toute une série de mesures en invoquant le plus souvent des besoins financiers exceptionnels, ce qui lui a permis de déroger à la règle du frein à l’endettement. Selon l’actuelle loi sur les finances (LFC), le découvert correspondant du compte d’amortissement, qui constitue au niveau du budget extraordinaire la statistique de contrôle du frein à l’endettement, doit être résorbé dans les six ans. Le Parlement a toutefois la possibilité de prolonger ce délai. La LFC précise encore que la compensation se fera par des recettes extraordinaires ou des excédents structurels.

Le Conseil fédéral a décidé le 1^erjuillet 2020 de réduire l’endettement dû au coronavirus. La résorption de la dette devra se faire sans hausses d’impôts et être conçue de façon à entraver le moins possible la reprise de l’économie après la crise, tout en assurant la continuité sur le plan de la politique budgétaire. C’est pourquoi le Parlement a demandé au Conseil fédéral, dans le cadre de l’arrêté sur le programme de la législature 2019-2023, de lui soumettre un message relatif à la gestion des dépenses extraordinaires liées au COVID-19 qui permette d’éviter les augmentations d’impôts et les programmes d’allégement.