Rapport sur les résultats

Modification de la loi sur les finances (réduction de l’endettement lié au coronavirus)

Avis Pour Contre Pas d’avis explicite

Milieux et organisations intéressés CLDF, Swissmechanic, Centre Patronal, CVCI: absence de Metalsuisse GastroSuisse, préférence

Arbeitsgruppe

Berggebiet, prof.

Richli &

Schaltegger/Salvi

Tableau 3: Avis sur le choix des solutions

Avis Solution 1 Solution 2 Autres

propositions Cantons ZH, FR, SO, AR, SG, TG, majorité (18)

VD, GE

Partis politiques UDC Le Centre, PLR PES, pvl, PS:

pleine

compensation avec la réduction de la dette des années passées

Associations faîtières des communes, des villes SAB, UVS

et des régions de montagne

Associations faîtières de l’économie economiesuisse, UPS USAM, USP USS: pleine compensation,

Travail Suisse:

suspension de la règle complétant le frein à

l’endettement Milieux et organisations intéressés (dont l’avis CLDF, Swissmechanic, Centre Patronal, CVCI: absence de n’a pas été officiellement sollicité) Metalsuisse GastroSuisse, préférence

Arbeitsgruppe

Berggebiet, prof.

Richli &

Schaltegger/Salvi

2.2.1 Remarques générales

Les remarques générales peuvent être ventilées en trois catégories, selon qu’elles portent sur le frein à

l’endettement ou sur les risques du projet, ou encore qu’il s’agisse de remarques complémentaires.

Frein à l’endettement

Les participants reconnaissent que la politique fiscale fondée sur des règles contraignantes a largement contribué

aux excédents publics élevés des dernières années. Grâce au frein à l’endettement, la Confédération se trouvait

dans un contexte budgétaire favorable pour affronter la crise actuelle.

La politique budgétaire est devenue plus résistante aux crises depuis l’introduction du frein à l’endettement

(prof. Richli & Schaltegger / Salvi).

Il est réjouissant que les solutions proposées limitent à dessein leur empiétement sur la systématique du

frein à l’endettement (ZH, BE, AR, SG).

Il faudra résorber tout le découvert rapidement et entièrement, afin de se prémunir contre de futures crises

(ZH, VD, SO, SG, UDC, economiesuisse, Metalsuisse).

Il faut réduire autant que possible la charge que subiront les générations futures (JU, Le Centre, PLR,

economiesuisse, Metalsuisse).

Il faudrait éviter de créer un précédent qui ouvre la voie à d’autres dérogations au frein à l’endettement (ZH,

UDC, USAM, economiesuisse, Metalsuisse).

L’endettement (brut et net) devrait retrouver au plus vite son niveau de 2019; le cas échéant, il convient de

limiter la croissance des dépenses (UDC).

Le frein à l’endettement n’a pas été conçu comme instrument de réduction de la dette, mais vise à la

stabiliser (BE, LU, PS, USS).