Rapport sur les résultats

Modification de la loi sur les finances (réduction de l’endettement lié au coronavirus)

Le 23 juin 2021, le Conseil fédéral a décidé de comptabiliser à partir de 2021 les distributions supplémentaires de la BNS, pour un montant maximal de 1,3 milliard, en tant que recettes extraordinaires et donc de les porter au compte d’amortissement. Une telle mesure n’exige aucune modification de loi. Le Conseil fédéral a en outre décidé de mettre en consultation les deux variantes de modification de la LFC.

1.2 Contenu du projet destiné à la consultation

Les modifications de la LFC proposées concernent l’affectation des excédents de financement passés et futurs ainsi que l’extension du délai de résorption du découvert du compte d'amortissement.

 Dans la première solution, les futurs excédents structurels affichés à la clôture des comptes serviront à compenser le découvert du compte d’amortissement. Ils sont en moyenne supérieurs d’environ 1 milliard de francs par an aux chiffres inscrits au budget, du fait que les dépenses budgétisées ne sont pas entièrement utilisées (soldes de crédits).

 La deuxième solution prévoit la compensation préalable de la moitié du découvert du compte d’amortissement au moyen des montants alloués à la réduction de la dette des années passées. Les excédents structurels passés correspondants seront ainsi déduits du compte de compensation, qui représente la statistique de contrôle du budget ordinaire où sont enregistrés ce type d’excédents. L’autre moitié du découvert sera résorbée au moyen des futurs excédents structurels apparaissant à la clôture des comptes (par analogie à la première solution).

 Dans les deux solutions, le délai d’amortissement pour la résorption du découvert sera étendu à trois législatures (soit jusqu’en 2035). En cas d’événements particuliers, le délai prévu pourra être prolongé d’une législature supplémentaire.

Sur le plan de la technique législative, il est nécessaire dans les deux cas d’introduire temporairement dans la LFC un nouvel article (art. 17e), qui permet également de prolonger le délai d’amortissement. La seconde solution exige encore une nouvelle disposition transitoire (art. 66c, al. 1) qui règle la compensation entre le compte d’amortissement et celui de compensation.

Fin 2022, le découvert du compte d’amortissement se montera à environ 25 milliards de francs. Dans les deux cas, il refluera probablement d’environ 2,3 milliards de francs par an. À condition toutefois que la BNS puisse procéder régulièrement à une distribution annuelle supplémentaire de 1,3 milliard de francs et que les soldes de crédits avoisinent 1 milliard de francs par an. Dans la première solution, le découvert serait ainsi comblé dans environ onze ans (2023-2033). Dans la deuxième, le délai d’amortissement diminue de moitié et tourne autour de six ans, grâce à la compensation préalable de la moitié du découvert. Les deux solutions garantissent que le découvert du compte d’amortissement puisse être compensé sans programmes d’allégement budgétaire ni hausses d’impôts.

1.3 Données concernant la procédure de consultation

Le Département fédéral des finances (DFF) a mené du 25 août au 28 novembre 2021 la procédure de consultation écrite portant sur la modification de la loi sur les finances. Ont été invités à y participer tous les cantons, la Conférence des gouvernements cantonaux, les partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale, les associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne, les associations faîtières de l’économie ainsi que les milieux intéressés. Au total, 48 avis ont été reçus durant ces trois mois. Le présent rapport sur les résultats informe sur les avis recueillis et en résume le contenu. La liste des participants, avec leurs acronymes utilisés ci-après, figure en annexe.

Le présent rapport ne reproduit pas l’intégralité des avis exprimés. Il indique plutôt la position générale des participants et signale leurs propositions de changements. Pour des informations plus complètes, il convient de se référer aux avis reçus, qui sont publiés sous Procédures de consultation terminées - 2021 (admin.ch)¹.