Rapport sur les résultats
Consultation 2021/41: Modification de la loi sur les finances (réduction de l’endettement lié au coronavirus) · 11 pages
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Modification de la loi sur les finances (réduction de l’endettement lié au coronavirus)
D’une façon générale, il n’est pas judicieux de rembourser la dette, en raison du faible taux d’endettement et de la situation en matière d’intérêts. Les excédents de financement des dernières années peuvent donc être considérés aujourd’hui comme des réserves pour venir à bout de la crise actuelle. Les deux statistiques de contrôle ainsi que leur rééquilibrage n’offrent aucun intérêt du point de vue de la politique budgétaire (pvl).
Il convient de renoncer à prendre des mesures pour réduire la dette, et d’investir plutôt dans des domainesclés (Travail Suisse).
Risques du projet
La résorption du découvert dû au coronavirus ne se fera comme prévu que si la BNS procède régulièrement à des distributions additionnelles, qui s’élèveraient en moyenne, selon le projet, à 1,3 milliard par an. Or il est permis de douter que cela reste durablement le cas (ZH, SZ, GL, AR, SG, GR, JU, VS, UDC, UPS). Il faut donc rapidement prendre contact avec la Banque nationale pour trouver une solution à long terme (GR, JU, VS, CLDF). Par ailleurs, les villes et les communes aimeraient elles aussi recevoir leur juste part des
distributions de la BNS (UVS).
Le montant des futurs excédents de financement provenant des soldes de crédits est lui aussi sujet à caution (ZH, AR, AI, SG, JU, UDC). Selon le projet, ils avoisineraient un milliard de francs par an.
Remarques complémentaires
La distribution additionnelle de bénéfice de la BNS doit être affectée non pas à la réduction de la dette, mais à la protection du climat et au maintien de la biodiversité (PES), à un fonds pour la protection du climat et des espèces (pvl), ou encore à l’AVS (PS).
Les mesures de réduction de la dette due au coronavirus doivent être socialement et économiquement supportables (Le Centre).
Il convient de réduire à long terme les aides étatiques (CVCI).
Il faudrait renoncer aux coupes dans le secteur agricole (USP).
2.2.2 Délai pour la réduction de l’endettement lié au coronavirus (découvert du compte d’amortissement)
Il convient de prolonger à trois législatures, dans les deux solutions mises en discussion, le délai prévu pour compenser le découvert du compte d’amortissement (2023-2027; 2027-2031; 2031-2035). Afin de disposer d’une flexibilité suffisante au niveau du calendrier, le Conseil fédéral doit encore avoir la possibilité de prolonger le délai d’amortissement d’une législature, en cas d’événements particuliers. La plupart des cantons (18), Le Centre, les deux associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne, quatre associations faîtières de l’économie (economiesuisse, USAM, UPS, USP) ainsi que la majorité des milieux ou organisations intéressés (8) se disent favorables à ces mesures.
Tableau 4: Avis sur la prolongation de délai
Pour une prolongation de délai Contre une prolongation de délai Le montant extraordinairement élevé de l’endettement dû au L’amortissement doit s’effectuer dans les six ans prévus par coronavirus justifie une prolongation au-delà des six années e la loi (LU, ZH si la 2 solution est retenue, Richli & prévues par la loi (FR, SO, GR, AG, TI, JU, economiesuisse, Schaltegger / Salvi). Centre Patronal, Swissmechanic). L’amortissement doit s’effectuer sur deux législatures (NW, ZH si la 1re solution est retenue). Du fait de la pleine compensation préconisée des soldes du compte d’amortissement et du compte de compensation, ou de la suspension de la règle complétant le frein à l’endettement, toute prolongation de délai s’avère superflue (PES, pvl, USS, Travail Suisse).