Rapport sur les résultats

Modification de la loi sur les finances (réduction de l’endettement lié au coronavirus)

retrouvée dans le budget ordinaire (LU,

UR, GL, GR, TG, VS, Centre Patronal).

Le frein à l’endettement doit stabiliser la Les finances fédérales doivent pouvoir Pleine compensation du découvert dette et pas nécessairement la réduire. faire face aux imprévus. Seule la (pvl, PES, PS). La compensation avec les excédents résorption complète du découvert permet des années passées n’est donc pas une de garantir la résilience des finances entorse au frein à l’endettement (BE, fédérales (ZH, AR, VD).

LU).

La dépendance diminuerait à l’égard des Comme la moitié de la dette perdurerait futurs excédents de financement comme avec la compensation, la dette totale des distributions supplémentaires du serait plus élevée à l’issue du présent bénéfice de la BNS. D’où un moindre projet qu’avant la crise

risque de hausses d’impôts et de (economiesuisse).

programmes d’allégement budgétaire

(SG, GR, TI).

En raison des excédents passés (solde Cette compensation est une opération du compte de compensation) et du bas comptable et n’a pas d’effet réel sur la niveau d’endettement, une dette (GE).

compensation à hauteur de la moitié du

montant estimé du découvert serait

supportable (GL, ZG, SO, BS, SH, AG,

Centre Patronal).

Le mécanisme du frein à l’endettement Il ne faut pas créer de précédent en qui a fait ses preuves recommencera desserrant le frein à l’endettement: les plus vite à agir (Centre Patronal). excédents passés ne sauraient servir à

préfinancer les dépenses courantes (même extraordinaires) (UDC,

economiesuisse, Swissmechanic,

Metalsuisse).

Il ne s’agit pas d’une astuce comptable, Les excédents de financement doivent mais d’une solution conforme à la servir à la réduction de la dette. Sinon la Constitution et rendue possible par le marge de manœuvre serait durablement dépassement des objectifs du frein à restreinte, en particulier si les intérêts l’endettement au cours des dernières partent à la hausse (economiesuisse). années (prof. Richli & Schaltegger / Salvi).