Projet

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Loi fédérale sur les projets pilotes de tarification de la mobilité

du …

Version pour la consultation (3 février 2021)

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu l’art. 173, al. 3, de la Constitution¹,

vu le message du Conseil fédéral du …²,

arrête :

Chapitre 1 : Dispositions générales

Art. 1 Objet

La présente loi fixe les conditions cadres pour les projets pilotes destinés à orienter les habitudes de déplacement des usagers dans le domaine du trafic individuel motorisé et dans les transports publics au moyen d’une redevance (redevance perçue au titre de la tarification de la mobilité).

Art. 2 But des projets pilotes

Les projets pilotes visent à développer les connaissances concernant au moins l’un des aspects suivants :

a. les effets de la tarification de la mobilité sur le comportement des différents usagers ;

b. l’acceptation de redevances perçues au titre de la tarification de la mobilité par les usagers ;

c. les possibilités d’influer sur la mobilité en introduisant des redevances perçues au titre de la tarification de la mobilité ;