Projet

² Au plus tard un an après l’achèvement du projet pilote, l’organe responsable doit remettre au canton et au DETEC un rapport d’évaluation indiquant les enseignements tirés. Le rapport rend compte notamment :

a. du déroulement du projet ;

b. des effets sur le trafic ainsi que des incidences économiques, écologiques et sociales ;

c. des coûts du projet pilote et des recettes générées par la perception de la redevance au titre de la tarification de la mobilité ;

d. de l’évaluation du projet pilote par rapport aux objectifs poursuivis ;

e. de l’appréciation critique du projet pilote ;

f. de l’acceptation par les usagers du système tarifaire appliqué ;

g. des connaissances acquises et des conclusions.

Art. 20 Transmission des données au DETEC

À des fins de recherche, les organes responsables fournissent au DETEC sous une forme anonymisée les données collectées dans les projets pilotes.

Section 5 Contributions fédérales et utilisation des recettes

Art. 21 Contributions fédérales

¹ Dans les limites des crédits approuvés, la Confédération participe aux coûts de conception et d’évaluation d’un projet pilote à hauteur de 60 % mais de deux millions de francs au maximum.

² Ces contributions sont accordées à l’organe responsable par le DETEC sur la base d’un contrat au sens de l’art. 16, al. 2, de la loi du 5 octobre 1990 sur les subventions⁵.

Art. 22 Utilisation des recettes générées par la perception de la redevance

¹ Les recettes générées par la perception de la redevance au titre de la tarification de la mobilité demeurent acquises à l’organe responsable et serviront à couvrir les frais engendrés par le projet pilote.

² Les excédents devront être utilisés pour les besoins des transports dans le secteur d’origine du trafic concerné par le projet pilote.