Projet

d. les conséquences économiques, écologiques et sociales de redevances perçues au titre de la tarification de la mobilité.

Art. 3 Types de projets pilotes

¹ Des projets pilotes peuvent être réalisés pour le trafic individuel motorisé, pour les transports publics ou pour ces deux modes de transport en même temps.

² Des projets pilotes peuvent être réalisés avec l’assujettissement à une redevance ou sur la base d’une participation volontaire.

³ Un projet pilote avec assujettissement à une redevance est un projet qui contraint les usagers, en vertu du droit cantonal, à s’acquitter d’une redevance pour l’utilisation d’infrastructures ou de services de transport dans le périmètre et pendant la durée du projet.

⁴ Un projet pilote réalisé sur la base d’une participation volontaire est un projet dans lequel les personnes sollicitées se déclarent disposées à participer pendant toute la durée du projet à une expérience de tarification de la mobilité axée sur l’économie comportementale.

Chapitre 2 Projets pilotes avec assujettissement à une redevance

Section 1 Organes responsables, périmètre et durée des projets

Art. 4 Organes responsables

Des projets pilotes avec assujettissement à une redevance peuvent être réalisés par :

a. un canton ou plusieurs cantons associés ;

b. une commune ou plusieurs communes associées.

Art. 5 Périmètre et durée des projets

¹ Les projets pilotes doivent être restreints à un périmètre limité à une zone ou à certains tronçons.

² La durée d’un projet pilote peut être de quatre ans au plus. Le projet commence le jour où la redevance au titre de la tarification de la mobilité peut être perçue pour la première fois.

Section 2 Projets pilotes dans le domaine du trafic individuel motorisé

Art. 6 Champ d’application

¹ Pendant la durée de projet, une redevance au titre de la tarification de la mobilité est perçue pour l’utilisation des routes publiques dans le périmètre du projet.

² Si le périmètre du projet comprend des routes nationales de première et deuxième classes, la redevance perçue au titre de la tarification de la mobilité est due