Rapport explicatif

Consultation 2021/5: Loi fédérale sur les projets pilotes de tarification de la mobilité · 16 pages

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Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication DETEC

Office fédéral des routes OFROU

Office fédéral des transports OFT

Office fédéral du développement territorial ARE

Berne, 3 février 2021

Loi fédérale

sur les projets pilotes de tarification de

la mobilité

Rapport explicatif destiné à la procédure de consultation