Projet

² Le montant de la redevance perçue au titre de la tarification de la mobilité doit être fixé de manière à obtenir les effets recherchés.

³ Les titres de transport à tarif réduit peuvent être soumis à une taxe perçue au titre de la tarification de la mobilité plus élevée que celle appliquée aux titres de transport sans réduction.

Art. 11 Interdiction d’abaisser les tarifs

Si une redevance est perçue au titre de la tarification de la mobilité pour le transport de voyageurs, les tarifs, qui ont été fixés par les entreprises de transport conformément à l’art. 15 LTV, ne peuvent pas être abaissés pendant la durée du projet pilote.

Art. 12 Paiement anonyme de la redevance perçue au titre de la tarification

de la mobilité

Les personnes assujetties à la redevance perçue au titre de la tarification de la mobilité doivent avoir la possibilité de s’en acquitter de telle manière qu’aucune indication ne permette de les identifier.

Art. 13 Reversement des recettes générées par la redevance perçue au titre

de la tarification de la mobilité

Les entreprises de transport visées à l’art. 9 reversent à l’organe responsable les recettes qu’elles ont tirées de la redevance perçue au titre de la tarification de la mobilité, après déduction de l’ensemble des coûts liés à la perception.

Section 4 Approbation et autorisation des projets pilotes

Art. 14 Principe

Les projets pilotes doivent être approuvés par le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) et autorisés par le canton. L’autorisation n’est délivrée qu’une fois l’approbation obtenue.

Art. 15 Étude de faisabilité

La faisabilité du projet pilote doit faire l’objet d’une étude avant le dépôt de la demande d’approbation.

Art. 16 Demande d’approbation d’un projet pilote

Le canton compétent est tenu de remettre au DETEC l’ensemble des documents nécessaires à l’évaluation du projet pilote. Ces derniers renseignent notamment sur :

a. les objectifs du projet pilote ;