Rapport explicatif
Consultation 2021/50: Révision de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN) en tant que contre-projet indirect à l’initiative populaire «Pour l’avenir de notre nature et de notre paysage (Initiative biodiversité)» · 54 pages
Fedlex · Rapport explicatif · Page 5Fedlex · Rapport explicatif
6.4.1 Conséquences financières pour la Confédération45
6.4.2 Conséquences pour la Confédération en matière de personnel 47 6.4.3 Conséquences pour les cantons et les communes48
6.5 Conséquences pour d’autres acteurs50
6.6 Conséquences pour l’économie51
6.7 Aspects juridiques du contre-projet indirect52
6.7.1 Constitutionnalité52
6.7.2 Compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse 53 6.7.3 Forme de l’acte à adopter53
6.7.4 Conformité aux principes de subsidiarité et d’équivalence fiscale 53 6.7.5 Frein aux dépenses53
6.7.6 Conformité à la loi sur les subventions53
6.7.7 Délégation de compétences législatives54
6.7.8 Protection des données54