Rapport explicatif

1.2 Aboutissement et délais de traitement

L’initiative populaire « Pour l’avenir de notre nature et de notre paysage (Initiative biodiversité) » a fait l’objet d’un examen préliminaire par la Chancellerie fédérale le 12 mars 2019³ et a été déposée le 8 septembre 2020 avec le nombre requis de signatures.

Par décision du 15 octobre 2020, la Chancellerie fédérale a constaté que l’initiative avait abouti avec 107 885 signatures valables⁴.

L’initiative est présentée sous la forme d’un projet rédigé. Le Conseil fédéral lui oppose un contre-projet indirect. Conformément à l’art. 97, al. 2, de la loi du 13 septembre 2002 sur le Parlement (LParl)⁵, le Conseil fédéral est tenu de soumettre au Parlement d’ici au 8 mars 2022 un projet d’arrêté fédéral accompagné d’un message. Conformément à l’art. 100 LParl, l’Assemblée fédérale a jusqu’au 8 mars 2023 pour se prononcer sur la recommandation de vote.

1.3 Validité

L’initiative remplit les conditions de validité énoncées à l’art. 139, al. 3, de la Constitution (Cst.) :

a. elle obéit au principe de l’unité de la forme, puisqu’elle revêt entièrement la forme d’un projet rédigé ;

b. elle obéit au principe de l’unité de la matière, puisqu’il existe un rapport intrinsèque entre ses différentes parties :

c. elle obéit au principe de la conformité aux règles impératives du droit international, puisqu’elle ne contrevient à aucune d’elles.

2 Contexte de l’initiative

2.1 Biodiversité

Par biodiversité, on comprend la diversité des écosystèmes, des espèces et des gènes. Elle constitue la pierre angulaire de la vie sur la Terre. En Suisse, près de la moitié des milieux naturels sont menacés de disparition et plus d’un tiers de toutes les espèces d’animaux, de plantes et de champignons connues sont menacées d’extinction. Cela représente davantage d’espèces que jamais auparavant et bien plus que dans la

³FF 2019 2465

⁴FF 2020 8276

5 RS 171.10