Rapport explicatif
Consultation 2021/50: Révision de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN) en tant que contre-projet indirect à l’initiative populaire «Pour l’avenir de notre nature et de notre paysage (Initiative biodiversité)» · 54 pages
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plupart des pays de l’UE6. La principale atteinte à la biodiversité provient de l’utilisation intensive des ressources naturelles par les humains7.
De manière générale, les modèles de production et de consommation adoptés par l’économie et la société suisses poussent le pays à dépasser régulièrement la limite de ce que la nature peut supporter. Le dépassement de ces limites entraîne le risque de voir les écosystèmes, l’économie et la société subir des conséquences négatives, telles que la perte de biodiversité ou le changement climatique.
La perte constante de biodiversité en Suisse révèle que les efforts entrepris à ce jour par la Confédération, les cantons et des tiers ne constituent pas une réponse adéquate à l’état alarmant de la biodiversité dans notre pays. Ainsi, la Suisse n’a atteint qu’une minorité des objectifs nationaux en termes de biodiversité poursuivis par la Stratégie Biodiversité Suisse, le plan d’action y afférent et d’autres mesures8,9. La Suisse n’a pas davantage respecté son engagement, pris dans le cadre de la Convention sur la diversité biologique, de réserver 17 % de son territoire pour la biodiversité avant 2020. Actuellement, seuls 13,4 % du territoire sont désignés pour la biodiversité. Cela comprend les zones protégées d’importance nationale, régionale et locale, les zones protégées au niveau international et d’autres zones désignées pour la protection et la conservation de la biodiversité10. Les zones tampons des biotopes d’importance nationale et régionale contribuent également à la protection de la biodiversité.
La surface seule ne suffit toutefois pas à préserver durablement la biodiversité et les services qu’elle fournit à l’économie et à la société. La qualité des territoires est déterminante pour couvrir les besoins des espèces concernées. Malgré les moyens importants engagés par la Confédération et les cantons pour protéger la nature, la qualité de la plupart des milieux naturels suisses laisse toujours à désirer et se dégrade encore. C’est notamment le cas des réserves naturelles classiques.
2.1.1 Espace pour la biodiversité
Pour que la biodiversité puisse malgré tout fournir durablement ses services à l’économie et à la société (ce que l’on appelle des services écosystémiques, voir le point 2.1.2), elle nécessite davantage d’espaces protégés. Par conséquent, la Stratégie Biodiversité Suisse et le plan d’action mettent l’accent sur la préservation et l’extension de l’infrastructure écologique. Celle-ci consiste à mettre à disposition de la nature un maillage de zones protégées comprenant des habitats de qualité. Ce réseau est né-
6 OFEV (éd.). 2017 : Biodiversité en Suisse : état et évolution. Synthèse des résultats de la surveillance de la biodiversité. État : 2016. Office fédéral de l’environnement, Berne. État de l’environnement no 1630, 60 p.
7 Conseil fédéral (2018) : Environnement Suisse 2018. Rapport du Conseil fédéral. Berne, 2018.
8 Conseil fédéral (2012) : Stratégie Biodiversité Suisse. Berne, 2012.
9 Conseil fédéral (2017) : Stratégie Biodiversité Suisse plan d’action. Berne, 2017.
10 OFEV, Biodiversité : indicateurs https://www.bafu.admin.ch/bafu/fr/home/themes/biodiversite/etat/indicateurs.html. Consulté le 19 février 2021