Rapport sur les résultats

1 Contexte et objet de la consultation

L’initiative populaire « Pour l’avenir de notre nature et de notre paysage (Initiative biodiversité) » a été déposée le 8 septembre 2020 munie de 107 885 signatures valables. Pour l’essentiel, elle entend mieux protéger la nature, le paysage et le patrimoine bâti. Si elle poursuit en cela des objectifs similaires à ceux de la Confédération, elle souhaite pour sa part ancrer les instruments existants dans la Constitution en vue de les renforcer et de les compléter. Les deux aspects essentiels qu’elle veut ajouter à la Constitution sont les suivants : d’une part, l’obligation formelle pour les cantons de préserver les paysages, la physionomie des localités et les sites historiques et, d’autre part, l’encadrement strict de la pesée des intérêts nécessaire en cas d’atteinte substantielle à un objet protégé. L’initiative exige enfin que la Confédération et les cantons mettent à disposition les surfaces, les ressources et les instruments nécessaires à la sauvegarde et au renforcement de la biodiversité.

Le Conseil fédéral partage fondamentalement les préoccupations exprimées au travers de l’initiative. Mais il estime que l’Initiative biodiversité va trop loin. C’est pourquoi il propose aux Chambres fédérales de recommander le rejet de l’initiative et lui oppose un contre-projet indirect sous la forme d’une révision de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN).

Les grands axes du contre-projet indirect sont les suivants :

1) La LPN contribue davantage à l’augmentation des surfaces dédiées à la préservation de

la biodiversité : l’objectif d’affecter 17 % du territoire national à la protection de la biodiversité est ancré dans la loi. La mise en réseau est encouragée.

2) Les dispositions relatives à la protection et à la mise en réseau des habitats de la faune

sauvage, issues du projet de révision de la loi sur la chasse (LChP) refusé en votation populaire le 27 septembre 2020, sont reprises (dispositions relatives aux corridors faunistiques d’importance suprarégionale, aux réserves d’oiseaux d’eau et de migrateurs d’importance internationale et nationale, et aux sites fédéraux de protection de la faune).

3) Les zones de protection nationales sont assainies si nécessaire.

4) Les exigences légales en matière de compensation écologique dans les zones utilisées

de manière intensive sont précisées, en particulier en ce qui concerne les surfaces urbanisées et les agglomérations.

5) L’encouragement d’une culture du bâti globale et l’obligation pour les cantons et les

communes de prendre en compte les inventaires fédéraux sont ancrés au niveau de la loi.

6) Les objectifs de la Stratégie énergétique 2050 ne sont pas affectés.

Le Conseil fédéral a réalisé une procédure de consultation du 31 mars au 9 juillet 2021 afin de permettre aux milieux intéressés de se prononcer sur le projet de contre-projet indirect.

2 Prises de position reçues

2.1 Prises de position reçues

L’invitation à prendre part à la consultation, qui s’est ouverte le 31 mars 2021, est parvenue à 150 destinataires. Au total, 242 avis ont été reçus au total (tab. 1). Un tiers d’entre eux provient des secteurs de l’économie (y c. agriculture, économie forestière et énergie) et près d’un quart, d’organisations environnementales. Les participants à la consultation officiellement invités et l’ensemble des prises de position reçues figurent sur la plateforme de publication du droit fédéral¹.