Rapport sur les résultats

de protection implique des pesées d’intérêts et des potentiels de conflits supplémentaires.

− La Commission suisse pour l’UNESCO (CSU) ainsi que, dans leur prise de position

commune, la CFNP et la CFMH précisent que le projet du Conseil fédéral ne va pas assez loin. C’est pourquoi elles souhaitent que le projet soit complété pour garantir la préservation des valeurs naturelles et culturelles de la Suisse et endiguer le recul de la biodiversité dans le pays. Tandis que la CSU soutient pleinement l’encouragement de la culture du bâti selon les termes du projet, la CFNP et la CFMH recommandent de le transférer dans la LAT.

3.6 Communes / villes / régions de montagne

L’Association des communes suisses (ACS) et l’Union des villes suisses (UVS) soutiennent le projet tout en proposant des amendements. L’UVS est particulièrement favorable au renforcement de la compensation écologique pour promouvoir la nature en ville, qui est un défi central. Netzwerk Oberwalliser Berggemeinden (NOB) et la Fédération suisse des bourgeoisies et corporations (FSBC) rejettent catégoriquement l’Initiative biodiversité et le contreprojet indirect. L’un et l’autre critiquent en particulier la limitation de la marge de manœuvre découlent de l’objectif de surface.

3.7 Environnement

Tous les acteurs du domaine de l’environnement conviennent de l’urgence d’agir pour une meilleure protection de la biodiversité, du paysage et du patrimoine bâti.

La plupart d’entre eux soutiennent au moins partiellement la prise de position des associations Initiative biodiversité, à savoir Pro Natura, BirdLife Suisse, la SL-FP et SHS (AI-In, AV, CIPRA, GP, MWS, NBW, FSAN, NSVE, NVBDN, NVH, NVR, PBW, PN et 7 sections, PSR, PUSCH, SL-FP, ASPO et 30 sections, VSA, WWF). Les participants à la consultation réclament une révision allégée de la LPN qui donne la priorité à l’infrastructure écologique et à la culture du bâti. Ils s’engagent pour un renforcement du projet. Leurs principales propositions sont énumérées ci-dessous.

− Article spécifique sur l’infrastructure écologique

− Relèvement de l’objectif de surface de 17 à 20 % d’ici 2030. L’objectif proposé peut cons-

tituer un objectif intermédiaire important.

− Les cantons et les communes doivent conserver leur marge de manœuvre en matière de

compensation écologique. La Confédération ferait mieux de lancer un programme

d’impulsion pour la biodiversité en milieu urbain plutôt que de modifier le cadre légal.

− La promotion de la biodiversité doit être renforcée par des mesures spécifiques pour les

espèces animales et végétales prioritaires.

− La contribution de l’agriculture doit encore gagner en efficacité grâce à des surfaces de

promotion de la biodiversité de qualité et à sa contribution au développement de

l’infrastructure écologique dans le domaine de la mise en réseau.

− Il est nécessaire de garantir l’essence de ce qui mérite d’être protégé au sens de

l’art. 5 LPN.

− Les inventaires de la Confédération visés à l’art. 5 LPN doivent être pris en compte dans

l’accomplissement des tâches cantonales. Il est en outre nécessaire d’étendre le droit de recours en conséquence.

Du point de vue de la Station ornithologique suisse de Sempach (VWS), le projet est inadapté pour résoudre les problèmes existants et les bases légales existantes sont suffisantes pour résoudre les problèmes. L’organisation estime qu’il est en particulier nécessaire de renforcer clairement l’exécution dans le domaine de la protection de la nature et d’augmenter les ressources financières et humaines pour réaliser les mesures.