Projet

2 Calcul des coûts supplémentaires sur la durée de vie d’une mesure

1. Les coûts supplémentaires sur la durée de vie des mesures visés à l’art. 10, al. 1, let. a, sont évalués au moyen d’une comparaison des coûts annuels. Celle-ci doit être jointe à la demande pour le remplacement d’une installation de production de chaleur.

2. Les coûts annuels des installations de production de chaleur et d’éventuelles autres mesures s’obtiennent en additionnant les coûts énergétiques et les coûts d’exploitation annuels ainsi que les annuités des coûts d’investissement; les contributions d’encouragement sont à prendre en compte. Pour le calcul, les règles suivantes s’appliquent:

a. les périodes d’amortissement s’orientent sur le tableau paritaire des durées de vie ;

b. les valeurs visées aux lettres c à e se basent sur la moyenne des moyennes annuelles des quatre dernières années civiles ;

c. les coûts de l’énergie électrique s’orientent sur le prix moyen de l’électricité publié par la commission fédérale de l’électricité pour le canton d’implantation et pour le produit standard du profil du consommateur concerné ;

d. les coûts de l’huile de chauffage, du gaz naturel et du bois sont ceux indiqués dans les données de l’Office fédéral de la statistique ;

e. le renchérissement est donné par l’indice national des prix à la consommation ;

f. le taux d’escompte est le taux hypothécaire de référence selon l’art. 12a de l’ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d’habitations et de locaux commerciaux⁷⁵;

g. la taxe sur la valeur ajoutée est prise en compte au taux en vigueur l’année de l’autorisation de l’installation de production de chaleur. En ce qui concerne la taxe sur le CO2, c’est la moyenne entre le taux de la taxe en vigueur l’année de l’autorisation et le taux maximum selon la loi sur le CO2 qui s’applique.

3. L’OFEN publie les valeurs de calcul à utiliser selon le ch. 2 et met une aide au calcul à disposition.

75 RS 221.213.11