Projet

Annexe 23 (art. 110, al. 4)

Exigences relatives au calcul des réductions d’émissions et au plan de suivi concernant les projets et les programmes portant sur le gaz de décharge

1 Champ d’application

Les exigences de la présente annexe s’appliquent aux projets et programmes portant sur le gaz de décharge lorsque:

a. ceux-ci concernent des décharges ou anciennes décharges émettant du méthane en l’absence de traitement du gaz pauvre prévu et disposant d’une proportion suffisamment élevée de déchets organiques;

b. le traitement du gaz pauvre prévu n’est pas déjà prescrit par une loi ou une décision, et que

c. le traitement du gaz pauvre prévu correspond au moins à l’état de la technique et est optimisé en ce qui concerne les compositions actuelle et future du gaz de décharge.

2 Définitions

Au sens de la présente annexe, on entend par:

a. efficacité de brûlage à la torche (EB): fraction de méthane effectivement brûlée par torchage ou oxydée d’une manière générale lors de procédés de traitement du gaz;

b. dégradation aérobie: dégradation microbiologique des matières organiques en conditions aérobies;

c. dégradation anaérobie: dégradation microbiologique des matières organiques en conditions anaérobies;

d. décharge: installation de traitement des déchets où des déchets sont stockés définitivement et sous surveillance;

e. gaz de décharge: gaz formé par dégradation biologique de substances organiques contenues dans les décharges;

f. fonctionnement intermittent de la torche: combustion intermittente de gaz de décharge en raison d’une teneur en méthane trop faible;

g. facteur d’oxydation (OX): fraction de méthane du gaz de décharge, qui s’oxyde dans la couche superficielle de la décharge avant de s’échapper dans l’atmosphère;

h. efficacité d’aspiration (EA): fraction de gaz de décharge captée à l’aide d’une installation de dégazage;