Rapport explicatif

Ordonnance relative à Identitas SA et à la banque de données sur le trafic des animaux

Art. 5 Tâches d’Identitas SA

L’al. 1 définit les tâches d’Identitas SA, qui consistent à exploiter les systèmes d’information suivants : la banque de données sur le trafic des animaux BDTA (tâche essentielle), le calculateur UGB, eTransit et la banque de données du contrôle des viandes Fleko. L’exploitation des systèmes d’information au sens large comprend leur maintenance, entretien, développement et remplacement. La Confédération se dégage dans ce domaine de sa responsabilité et délègue à Identitas SA les compétences et la responsabilité en ce qui concerne l’exploitation des systèmes d’information précités.

En tant que société anonyme de droit privé, Identitas SA est autorisée à assumer d’autres tâches sur mandat de la Confédération pour autant que celle-ci les lui confie par voie d’ordonnance. Nous renvoyons à cet égard aux passages du message concernant l’art. 7a, al. 6, LFE et l’art. 165g^bis, al. 2,

LAgr. L’al. 2 énumère d’autres tâches d’Identitas SA, soit l’assistance technique pour Agate, Hoduflu et Fleko, la livraison des marques auriculaires destinées aux animaux à onglons, le versement des contributions à l’élimination et la perception de la taxe d’abattage.

La Confédération est actuellement propriétaire des logiciels spécifiques qui ont été développés pour permettre à Identitas SA d’exploiter la banque de données sur le trafic des animaux, le calculateur UGB, E-Transit et Fleko. À la suite de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance, la propriété de ces logiciels et de la documentation qui s’y rapporte passera à Identitas SA an vertu de l’al. 3. La société disposera ainsi d’une flexibilité accrue dans le développement des systèmes d’information.

Si Identitas SA n’accomplit plus une des tâches mentionnées dans l’ordonnance, elle devra offrir à la Confédération les logiciels spécifiques concernés et la documentation qui s’y rapporte (al. 4). En effet, les logiciels ont été financés par les taxes des personnes soumises à l’obligation de notifier et un éventuel nouveau mandataire ne doit pas recommencer à zéro leur développement. Les conditions de l’offre sont définies dans la convention de prestations conclue entre l’OFAG et Identitas SA.

La Confédération restera propriétaire des données collectées dans le cadre de l’accomplissement des tâches d’Identitas SA après l’entrée en vigueur de l’ordonnance (al. 5).

En ce qui concerne les acquisitions dans le domaine de l’accomplissement des tâches qui lui sont confiées selon les al. 1 et 2, Identitas SA est assujettie ou droit des marchés publics de la Confédération (al. 6). Elle rend elle-même les décisions nécessaires dans le cadre de la procédure d’adjudication. La figure 1 présente la situation juridique en matière de marchés publics.

Figure 1 Situation juridique en matière de marchés publics pour les mandats confiés à Identitas SA après l’entrée en vigueur de l’OId-BDTA