Rapport explicatif

Ordonnance relative à Identitas SA et à la banque de données sur le trafic des animaux

Selon la modification de la LFE du 19 juin 2020 (FF 2020 5401), le Conseil fédéral peut confier à Identitas SA (art. 7a LFE) des tâches liées à l’exécution de mesures de politique agricole. En fait partie l’assistance technique pour le portail Internet Agate, pour Hoduflu (application de l’OFAG servant à la gestion des flux d’engrais de ferme) et pour Fleko (al. 2 à 4).

L’IAM du portail Agate est un service d’authentification et d’autorisation brute destiné aux personnes qui ont besoin d’accéder à des systèmes d’information dans les domaines de l’agriculture, des affaires vétérinaires et des denrées alimentaires. Nombreuses d’entre elles utilisent aussi les systèmes d’information mentionnés à l’art. 5, al. 1, de la présente ordonnance. En outre, à certaines conditions, Agate permet d’utiliser ce service à des systèmes tiers externes (voir art. 37 et 42 de la présente ordonnance et art. 20a de l’ordonnance du 23 octobre 2013 sur les systèmes d’information dans le domaine de l’agriculture [OSIAgr ; RS 117.71]). En cas de problèmes, les utilisateurs doivent avoir un point de contact Agate pour l’assistance de niveau 1 (1^st-level- support). Identitas SA doit s’en charger en coordination avec l’assistance pour la BDTA, pour le calculateur UGB et pour E-Transit. La convention de prestations conclue entre Identitas SA et l’OFAG définit plus en détail l’ampleur des tâches (voir art. 6). L’OSAV réglemente les tâches d’assistance pour Fleko.

Art. 53 Livraison de marques auriculaires

Cet article reprend les dispositions à l’art. 25, al. 1, de l’ordonnance sur la BDTA en vigueur, les subdivise en deux alinéas et les précise sur le plan linguistique.

Identitas SA est désormais responsable de l’acquisition des marques auriculaires et soumise à cet égard au droit sur les marchés publics. Jusqu’à présent, un fournisseur externe livrait les marques auriculaires directement aux détenteurs d’animaux. Quant aux marques auriculaires de remplacement, elles sont mises au point dans les locaux d’Identitas SA et expédiées de ces locaux. Aussi la pratique actuelle ne doit-elle pas être modifiée.

Art. 54 Versement des contributions aux frais d’élimination

L’art. 54 établit la relation entre l’art. 5, al. 2, let. c, de l’OId-BDTA et l’art. 3, al. 1, de l’ordonnance du 10 novembre 2004 concernant l’allocation de contributions pour payer les frais d’élimination des sous- produits animaux (RS 916.407). Identitas SA facture au besoin à l’OFAG un acompte pour pouvoir verser ces contributions. Le décompte définitif de ces contributions entre Identitas SA et l’OFAG est établi pendant la première moitié du mois suivant.

Art. 55 Taxe à l’abattage

Conformément à l’art. 5, al. 2, let. d, Identitas SA est chargée de percevoir la taxe d’abattage. Elle accomplit cette tâche depuis l’introduction de la tâche d’abattage. La seule nouveauté est qu’elle ne doit plus verser cette taxe à l’OFAG, mais à l’OSAV. Cette modification s’explique par le fait que l’article pertinent des dépenses relève de l’OSAV. Le financement de cette tâche se fait dans le cadre des émoluments de la BDTA (voir art. 57, al. 1, let. c). L’art. 3, al. 1, de l’ordonnance du 10 novembre 2004 concernant l’allocation de contributions pour payer les frais d’élimination des sous-produits animaux prévoit qu’Identitas SA peut compenser au moyen de ces contributions les émoluments dus par les exploitations, avant de facturer le solde aux personnes soumises à la notification obligatoire ou de verser le solde positif. Cela correspond à la pratique actuelle et permet de réduire le travail administratif d’Identitas SA.

Art. 56 Conservation et archivage des données

Cet article reprend les dispositions à l’art. 24, de l’ordonnance sur la BDTA en vigueur. L’al. 1 précise désormais qu’Identitas SA doit conserver les données au moins 18 ans. Les données relatives aux animaux sont déjà conservées plus longtemps pour que les historiques des animaux âgés (par ex.

vieux chevaux qui sont encore en vie) et données sur l’ascendance des descendants restent disponibles. Les données personnelles associées aux animaux sont toutefois supprimées après 18 ans.

Selon l’al. 2, les documents d’accompagnement établis avec E-Transit doivent être conservés pendant