Rapport explicatif

Ordonnance relative à Identitas SA et à la banque de données sur le trafic des animaux

Le nouveau système d’information E-Transit permet désormais d’établir, de transmettre, de recevoir et de conserver le document d’accompagnement entièrement sous forme électronique (al. 1). Cette possibilité n’était auparavant disponible que pour les porcs. Il est prévu de l’étendre progressivement aux animaux à onglons des espèces bovine, ovine et caprine.

Identitas SA attribue à chaque document d’accompagnement électronique un numéro d’identification univoque (al. 3), qui permet durant trois ans de consulter en tout temps le document dans E-Transit en ligne. SI l’utilisateur convertit de façon irréversible le document d’accompagnement électronique en document papier, celui-ci se voit de plus attribuer un numéro « transfer to paper » plus court. Ce dernier n’est univoque que pendant la durée de validité du document d’accompagnement selon l’art. 12a OFE. Il facilite le transfert manuel des informations du document électronique au document imprimé.

Art. 49 Interfaces avec d’autres systèmes

Afin d’éviter les doubles saisies de données, E-Transit reprend les données de la BDTA.

Les systèmes tiers externes ne peuvent accéder à E-Transit que via l’interface XML « Accompanying-Document » utilisable sous licence. Les intéressés doivent conclure avec l’OFAG un contrat IAM et un contrat de licence XML pour l’utiliser.

Art. 50 Utilisation d’E-Transit

L’art. 12 OFE prévoit que les détenteurs d’animaux doivent établir un document d’accompagnement lorsqu’ils emmènent un animal à onglons dans une autre unité d’élevage. Ce sont donc les mêmes détenteurs d’animaux qui peuvent établir les documents d’accompagnement électroniques dans E-Transit, en utilisant soit la BDTA et les applications mobiles d’E-Transit (voir art. 47), soit l’interface XML « AccompanyingDocument » (voir art. 49).

Art. 51 Droits d’accès

Tant les détenteurs d’animaux selon l’art. 6, let. o, OFE que les autres personnes qui ont le droit de disposer d’un animal à un moment donné (chauffeurs d’entreprise de transport, entreprises de commerce d’animaux et les abattoirs et leurs employés) doivent pouvoir accéder à E-Transit pour consulter et traiter les documents d’accompagnement électroniques dont ils connaissent le numéro d’identification (al. 1, 2 et 5).

Pour accomplir leurs tâches, les organes d’exécution compétents en matière des législations sur les épizooties, sur l’agriculture, sur la protection des animaux et sur les denrées alimentaires doivent pouvoir accéder facilement aux données officielles dans la banque de données d’E-Transit, comme c’est déjà le cas de la BDTA (al. 3).

À la différence des détenteurs, les autres personnes qui ont le droit de disposer d’un animal, les services officiels, les organes de police et les organes de contrôle chargés par des tiers (par ex., IP-Suisse) de contrôler les transports d’animaux ne peuvent chercher et afficher dans E-Transit que des documents d’accompagnement électroniques particuliers, pour autant que le numéro d’identification du document soit connu, notamment à la suite d’un contrôle (al. 4 et 5)

Art. 52 Assistance technique

L’art. 5, al. 1 énumère les systèmes d’information exploités par Identitas SA. L’exploitation de ces systèmes comprend certains services d’assistance. L’assistance technique pour la BDTA fait actuellement l’objet de l’art. 20, al. 4, de l’ordonnance sur la BDTA en vigueur. Cependant, Identitas SA fournit aussi cette prestation pour le calculateur UGB, E-Transit et Fleko sans que ce soit réglé par voie d’ordonnance. L’art. 52 reprend les dispositions à l’art. 21, al. 1, de l’actuelle ordonnance sur la BDTA,

tout en étendant le champ d’application au calculateur UGB et à E-Transit. Par assistance technique, on entend au moins un helpdesk atteignable par courriel, par téléphone et par la poste. Afin de tenir compte des différents groupes d’utilisateurs, l’article discuté mentionne les personnes soumises à la notification obligatoire à la place des détenteurs d’animaux.