Projet

²Le SEM peut conclure avec l’Agence des conventions de subvention de portée mineure ou d’autres conventions de portée mineure en vue:

a. du détachement de personnel suisse, notamment de spécialistes des questions de retour, de contrôleurs des retours forcés et d’agents d’escorte policière;

b. de l’organisation de vols internationaux à destination des États d’origine ou de provenance d’étrangers.

Art. 15b^bisInterventions à l’étranger

¹En vue d’une intervention de personnel suisse à l’étranger, le SEM garantit, en concertation avec les cantons et avec les organisations qui mobilisent des contrôleurs des retours forcés, que les personnes nécessaires sont mises à disposition.

²Le personnel nécessaire se compose notamment de spécialistes des questions de retour du SEM, d’agents d’escorte policière des cantons et de contrôleurs des retours forcés à l’étranger.

³À l’exception des contrôleurs des retours forcés, le personnel visé à l’al. 2 est mis à disposition pour des engagements de longue ou de courte durée selon les dispositions des art. 56 et 57 du règlement (UE) 2019/1896⁴.

⁴Le SEM peut refuser une demande de l’Agence concernant le détachement de spécialistes des questions de retour, de contrôleurs des retours forcés et d’agents d’escorte policière dans les cas visés aux art. 51, par. 3, et 57, par. 9, du règlement (UE) 2019/1986⁵.

Art. 15c, al. 1

¹Le SEM gère une réserve de collaborateurs spécialement formés et préparés pour les interventions internationales en matière de retour de l’Agence menées en vertu de l’art. 62 du règlement (UE) 2019/1896⁶.

Art. 15d Agents d’escorte policière des cantons

¹Les cantons mettent à disposition, en accord avec le SEM, des agents d’escorte policière pour les interventions internationales en matière de retour.

²Les modalités du détachement des agents d’escorte policière sont définies dans le cadre d’accords individuels entre lesdits agents et les cantons qui sont responsables de ces personnes.