Rapport sur les résultats

1 Contexte

Apparues en Chine en 2004, les cigarettes électroniques ont par la suite été de plus en plus appréciées en Suisse également. Jusqu’en mars 2012, elles étaient considérées comme des produits de substitution du tabac et étaient donc soumises à l’impôt sur le tabac, qui ne grevait pas les cigarettes électroniques proprement dites, mais les cartouches et liquides de recharge consommables. Étant donné que de nombreux spécialistes et consommateurs voyaient dans la cigarette électronique un moyen de se désaccoutumer de la cigarette, le conseiller aux États Roberto Zanetti avait demandé dans sa motion du 17 mars 2011¹ que les cigarettes électroniques soient exonérées de l’impôt sur le tabac. Le Conseil fédéral avait proposé de rejeter cette motion, mais le Parlement l’a adoptée en décembre 2011. L’ordonnance sur l’imposition du tabac a donc été modifiée. Depuis le 1^eravril 2012, les cigarettes électroniques ne sont plus assimilées à des produits de substitution et sont dès lors exonérées de cet impôt.

La nouvelle loi sur les produits du tabac (LPTab)2, qui devrait entrer en vigueur en 2023, contient de nouvelles dispositions sur les cigarettes électroniques qui, par exemple, interdisent la remise à des mineurs à l’échelle nationale et restreignent la commercialisation. À la suite des débats parlementaires sur la nouvelle LPTab, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États (CSSS-E) a chargé le Conseil fédéral d’élaborer un projet de loi afin que les cigarettes électroniques puissent à nouveau être imposées3. Le taux d’imposition doit tenir compte du potentiel de nocivité moindre des cigarettes électroniques et être dès lors inférieur à celui des cigarettes ordinaires.

2 Grandes lignes du projet

L’exécution de la motion 19.3958 de la CSSS-E implique de modifier la loi fédérale sur l’imposition du tabac (LTab)⁴. Mise en consultation par le Conseil fédéral, cette modification de la LTab prévoit de soumettre à l’impôt sur le tabac la nicotine contenue dans les liquides des cigarettes électroniques à systèmes ouverts. Le taux d’imposition dépend ainsi directement de la quantité de nicotine consommée (0,02 franc par milligramme de nicotine). L’impôt grevant les cigarettes électroniques à systèmes fermés sera calculé en fonction de la quantité de liquide, indépendamment de la teneur en nicotine (0,50 franc par millilitre). La charge fiscale des cigarettes électroniques sera inférieure d’environ 77 % à celle des cigarettes ordinaires. Les fumeurs désireux d’arrêter le tabac seront ainsi incités à utiliser la cigarette électronique en vue d’une éventuelle désaccoutumance. Dans le même temps, l’imposition devrait porter ses fruits notamment au niveau de la protection de la jeunesse et éviter que les jeunes ne commencent à fumer.

¹11.3178 Motion Zanetti «Exonérer les cigarettes électroniques de l’impôt sur le tabac»

²FF 2019 977

³19.3958 Motion de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États (CSSS-E) «Imposition des cigarettes électroniques»

4 RS 641.31